Flash Info Réglementaire : Publication du 38ème arrêté modifiant le catalogue de fiches d’opérations standardisées

SEPTEMBER 27, 2021

12:00 AM

Par Léonore EMELIEN

Date de publication : 30 juillet 2021

Textes de références : Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie (38e arrêté)

Le 38ème arrêté définissant les opérations standardisées dans le cadre du dispositif CEE a été publié au Journal Officiel du 30 juillet 2021. Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie : il modifie 5 fiches déjà publiées et créé 9 nouvelles fiches.

Les fiches révisées sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2021. Les nouvelles fiches entrent en vigueur dès le lendemain de la publication de l’arrêté, soit le 31 juillet 2021. Voici les éléments à retenir :

1. Les fiches révisées

Secteur Bâtiment Résidentiel BAR-TH-163 : Conduit d’évacuation des produits de combustion

Périmètre d’éligibilité : La fiche inclut désormais la mise en place d’un conduit d’évacuation des produits de combustion permettant le raccordement de chaudières à condensation en remplacement de chaudières individuelles non étanches (type B) sur un conduit de type VMC gaz. 

Conditions de délivrance : La fiche apporte des précisions concernant les différents types de conduits mis en place : conduits individuels d’évacuation installés dans un conduit de fumée individuel, ou installés dans un conduit collectif existant.

Montant CEE : Inchangé.   Attestation sur l’Honneur : L’AH est modifiée afin d’intégrer ces évolutions

Secteur Bâtiment TertiaireBAT-TH-116 : Système de gestion technique du bâtiment (GTB)

Périmètre d’éligibilité :

  • Il est précisé que le simple raccordement d’un bâtiment à un système existant de gestion technique du bâtiment n’est pas éligible.
  • Le périmètre est élargi aux usages refroidissement/climatisation, éclairage et auxiliaires. Cette opération n’est pas cumulable avec l’opération BAT-EQ-127 « Luminaire d’éclairage général à modules LED ». 
  • La fiche révisée est applicable aux opérations engagées avant le 1er janvier 2025.

Conditions de délivrance : Il est précisé que l’opération peut concerner soit l’achat d’un système neuf de GTB, soit l’amélioration d’un système existant de GTB. Dans ce second cas, le système existant avant l’opération doit être au plus de classe C.

Montant CEE :

  • Distinction des forfaits selon la classe A ou B du système de GTB mis en place.
  • Suppression de la distinction des montants CEE selon l’énergie de chauffage.
  • Ajout des usages refroidissement/climatisation, éclairage et auxiliaires. 
  • La surface à prendre en compte dans le calcul du forfait est la surface gérée par le système pour l’usage considéré et non plus la surface chauffée gérée par le système.

Le montant CEE est revu à la hausse, avec une évolution pour l’électricité jusqu’à x4 pour le secteur « Hôtellerie-restauration » pour les GTB de classe A.

Attestation sur l’Honneur : L’AH est modifiée afin d’intégrer ces évolutions.

  • Il est désormais nécessaire d’indiquer les surfaces en m² correspondant à chacun des usages gérés par le système de GTB.

Dans le cas où le système de GTB installé gère plusieurs bâtiments, il convient de renseigner une partie A pour chaque bâtiment.

Secteur bâtiment tertiaire – BAT-TH-142 : Système de déstratification d’air

Périmètre d’éligibilité :

  • Les brasseurs d’air sont exclus du périmètre de la fiche.
  • La limite des 10 000 m² est supprimée.
  • La définition d’un système de déstratification d’air est ajoutée : « Système de redistribution de la chaleur située à proximité du plafond vers le sol, sans apport de chaleur, indépendant du système de chauffage ».

Conditions de délivrance :

Les exigences relatives au système de déstratification d’air sont ainsi précisées : 

  • L’aspiration de l’air s’effectue à au plus un mètre du plafond ;
  • Le système permet un flux d’air orienté vers le sol ayant une vitesse minimale de 0,1 m/s et maximale de 0,3 m/s au sol ;
  • Il est asservi à une mesure de température de l’air dans la zone située entre le déstratificateur et le plafond ;
  • Le niveau du bruit au sol lié au fonctionnement du système est < 45 Db.

Montant CEE : Distinction de 5 forfaits selon la hauteur du local (au lieu de 2 dans la fiche en vigueur à date). Le montant CEE est revu à la hausse pour les hauteurs > 15 et 20 m, jusqu’à x2 en zone H1.

Attestation sur l’Honneur : L’AH est modifiée afin d’intégrer ces évolutions.

Secteur Réseaux RES-CH-106 : Calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur

Périmètre d’éligibilité :

  • L’opération ne concerne que le réseau de chaleur primaire alimentant des bâtiments appartenant à au moins 2 abonnés distincts.
  • Le périmètre est élargi au calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur enterré (et non plus seulement en caniveau). 
  • La mention relative aux installations soumises à quotas carbone est supprimée.

Conditions de délivrance :

  • Le seuil de température définissant les réseaux d’eau chaude (basse température) et d’eau surchauffée (haute température) est modifié comme suit :
    • Basse température ≤ 110°C (au lieu de ≤ 120°C) ;
    • Haute température > 110°C (au lieu de > 120°C).
  • Le tableau des coefficients de perte thermique à respecter est actualiser afin de distinguer les types de canalisations « Classe 4 » et « Séries 1, 2 et 3 ».
  • Les marque et référence sont exigées sur la preuve de réalisation de l’opération.
  • Il est précisé que la durée annuelle d’utilisation du réseau de chaleur est celle de l’année calendaire précédant la date d’achèvement de l’opération.

Montant CEE :

  • Distinction du montant CEE selon le type de canalisation « Classe 4 » et « Série 1,2 et 3 ».
  • Le montant CEE est en légère baisse pour les réseaux d’eau chaude et d‘eau chaude surchauffée en classe 4, et en légère hausse pour les canalisations séries 1,2,3.

Attestation sur l’Honneur : L’AH est modifiée afin d’intégrer ces évolutions

Secteur transport – TRA-EQ-123 : Simulateur de conduite

  • Conditions de délivrance :  La durée de location est réduite de 48 à 36 mois.  
  • Montant CEE : Le montant est revu à la hausse pour les véhicules de catégories M1 et N1, et à la baisse pour les autres catégories (M2, M3, N2 et N3).
  • Attestation sur l’Honneur :  Une case à cocher relative à l’achat ou la location d’un simulateur neuf est ajoutée.

2. Les nouvelles fiches

Secteur agriculture : AGRI-EQ-107 : Isolation des parois de serre

Mise en place d’une isolation latérale, au niveau des parois de serres chauffées, le cas échéant en remplacement des parois en plastique ou en verre.

  • Montant CEE : 2 forfait distincts sont prévus pour les serres maraîchères et serres horticoles, à multiplier par la surface de la serre équipée en m2.

Secteur agriculture – AGRI-EQ-108 : Stockage d’eau pour une serre bioclimatique

Mise en place d’un dispositif de stockage d’eau dans une serre isolée thermiquement, pour capter l’énergie solaire durant la journée et la restituer durant la nuit.

  • Montant CEE : Un forfait unique est prévu, à multiplier par la surface de la serre équipée en m2 .

Secteur agriculture – AGRI-EQ-109 : Couverture performante de serre

Mise en place, en couverture de serres chauffées, d’un revêtement double paroi à faible transmission thermique.

  • Montant CEE : 4 forfaits distincts sont prévus selon le type de serres (serres maraîchères ou serres horticoles) et le type de double paroi, à multiplier par la surface de la serre équipée en m2.

Secteur Agriculture AGRI-EQ-110 : Séchage solaire par insufflation des produits et coproduits agricoles et forestiers utilisant des panneaux solaires hybrides

Mise en place d’un système complet de séchage par insufflation d’air des produits et coproduits agricoles et forestiers utilisant des panneaux solaires hybrides – à la fois photovoltaïques et thermiques, ou d’une toiture solaire en panneaux solaires hybrides venant se coupler à un système d’insufflation d’air existant.

Secteur Bâtiment résidentiel – BAR-TH-166 : PAC collective de type air/eau ou eau/eau

Mise en place d’une ou plusieurs PAC de type air/eau ou eau/eau de puissance thermique nominale ≤ à 400 kW pour un système de chauffage collectif.

  • Montant CEE : Les forfaits sont calculés en fonction de l’efficacité énergétique saisonnière de la PAC, de son usage – chauffage ou chauffage + ECS, et de la zone climatique.
  • Forfaits légèrement augmentés par appartement comparativement à la BAR-TH-104.

Secteur bâtiment résidentiel BAR-TH-167 : Chauffe-bain individuel à haut rendement ou à condensation (France métropolitaine)

Mise en place d’un chauffe-bain individuel à haut rendement ou d’un chauffe-bain individuel à condensation, en remplacement d’un chauffe-bain au gaz mural à combustion atmosphérique.

  • Montant CEE : Les forfaits sont calculés selon le type de logement (maison individuelle ou appartement) et la zone climatique. Pour les maisons individuelles, une distinction du montant CEE est ajoutée selon le type de chauffe-bain : haut rendement ou condensation.

Secteur Bâtiment tertiaire BAT-EN-111 : Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique

Mise en place d’une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique à air circulant dans deux lames consécutives formées par un triple vitrage.

  • Montant CEE : Les forfaits sont calculés en fonction de la zone climatique, du secteur d’activité, et de la surface de fenêtre posée en m2.

Secteur bâtiment tertiaire – BAT-EN-112 : Revêtements réflectifs en toiture

Mise en place d’un revêtement réflectif en toiture pour la réduction des apports solaires.

Cette opération n’est pas cumulable avec l’opération BAT-EN-109 « Réduction des apports solaires par la toiture (France d’outre-mer) ».

  • Montant CEE : Les forfaits sont calculés selon la zone climatique et la surface de toiture en m2 couverte par un revêtement réflectif.

Secteur Transport TRA-EQ-125 : « Stop & Start » pour véhicules ferroviaires

Mise en place d’un système « Stop & Start » neuf sur un véhicule ferroviaire fonctionnant au diesel et dédié aux opérations de fret, de travaux sur voies ou de manœuvres/triage.

  • Montant CEE : Les forfaits sont fixés selon le type de véhicule ferroviaire (fret, travaux sur voies, manœuvre/triage), à multiplier par le nombre total d’heures de fonctionnement du moteur du véhicule ferroviaire indiqué dans le relevé.

Notre auteur

Léonore EMELIEN

Responsable affaires réglementaires CEE

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