Flash info réglementaire : contrôles dans le cadre du dispositif des CEE

  • Par Léonore EMELIEN
    • 01-12-2022
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38ème arrêté CEE

A retenir :

Un arrêté définissant les obligations et modalités de mise en oeuvre des contrôles préalables au dépôt d’une demande de CEE a été publié au Journal officiel du 5 octobre 2021. Ce texte prévoit les dispositions applicables aux contrôles réalisés par le demandeur ou l’organisme d’inspection dans le cadre du dispositif.
Certains articles viennent en lieu et place de dispositions déjà en vigueur (article 8-2 et articles 8-5 à 8-12 de l’arrêté Modalités + article 4-2 de l’arrêté Dossier de demande) et sont applicables aux opérations engagées à compter du 6 octobre 2021. De nouvelles obligations de contrôles sont par ailleurs prévues pour certaines opérations engagées à compter du 1er janvier 2022, du 1er juillet 2022 et du 1er janvier 2023. L’arrêté vient ainsi préciser:

  • les conditions d’accréditation et l’activité des organismes d’inspection;
  • les conditions de réalisation de contrôles;
  • l’activité de contrôle des demandeurs;
  • la condition d’indépendance entre l’organisme d’inspection et le demandeur;
  • les suites à donner aux contrôles.

Rappel des dispositions en vigueur transposées dans l’arrêté

Accréditation des organismes de contrôles et compétences du personnel :

  • Les contrôles sur site sont menés par un organisme d’inspection choisi par le demandeur et accrédité en tant qu’organisme d’inspection « de type A ». Cet organisme ne peut intervenir sur des équipements ou services faisant l’objet des inspections.
  • Le personnel de l’organisme d’inspection doit posséder une formation appropriée, une expérience suffisante et une connaissance des exigences requises dans les domaines inspectés. Il a une connaissance adéquate de la technologie utilisée dans le processus à inspecter et des manquements manifestes aux règles de l’art pouvant survenir dans la mise en oeuvre de l’opération d’économies d’énergie contrôlée. Ces dispositions s’appliquent avec le même niveau d’exigence à toutes les personnes chargées des contrôles, y compris celles en charge des visites sur le lieu des opérations

Définition d’un contrôle sur site et d’un contrôle par contact :

  • Un contrôle sur site est un contrôle effectué avec le déplacement physique de la personne chargée du contrôle sur le lieu de réalisation de l’opération indiqué par le bénéficiaire.
  • Un contrôle par contact est un contrôle effectué par téléphone, par courrier, par messagerie électronique ou au moyen d’un autre outil numérique avec le bénéficiaire de l’opération.

Stratégie d’échantillonnage, contenu des rapports et synthèse des contrôles :

  • Le rapport de contrôle doit mentionner la référence à l’opération d’économies d’énergie concernée – n° référence interne, identité du bénéficiaire, lieu de l’opération, identité du professionnel ayant réalisé l’opération, ainsi que la date d’émission du rapport, la date du contrôle, les nom et prénom de la personne ayant effectué le contrôle.
  • Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d’un dossier de demande est réalisée par le demandeur des CEE dans le cas des contrôles par contact, ou par l’organisme d’inspection et le demandeur dans le cas des contrôles sur site.
  • A noter : La stratégie d’échantillonnage des contrôles sur site est impérativement réalisée par un organisme d’inspection. Pour les opérations engagées à partir du 1er janvier 2022, le bureau de contrôle sélectionne de façon aléatoire les opérations à contrôler sur site, puis le demandeur ou son sous-traitant sélectionne dans un second temps les opérations à contrôler par contact au sein de la liste des opérations du dossier de demande soustraite des opérations sélectionnées par l’organisme d’inspection.
  • Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations, la méthode d’échantillonnage, la liste des opérations prévues d’être contrôlées, la liste des opérations réellement contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants. Elle comprend également des informations sur la prise de contact avec les bénéficiaires, le taux de numéros téléphoniques erronés, le taux de bénéficiaires joints ainsi que le taux d’acceptation de rendez-vous.
  • A noter : Des modèles de tableaux de synthèse des contrôles par contact et sur site mis à disposition sur le site de la DGEC doivent être utilisés par le demandeur et par l’organisme d’inspection pour les opérations BAR-EN-101, BAR-EN-103, BAR-EN-106, BAT-EN-101, BATEN-103, BAT-EN-106 et IND-EN-102 faisant l’objet d’une demande de CEE déposée à compter du 1er novembre 2021.
  • Le demandeur archive et tient à disposition les rapports de contrôles de l’ensemble des opérations contrôlées, la synthèse des contrôles ainsi que l’ensemble des preuves des mesures correctives suite à problème détecté lors des contrôles.

Transmission des données relatives aux demandes de CEE :

  • Afin de contrôler le signe de qualité RGE, le PNCEE pourra transmettre à l’ADEME et aux organismes de qualification et certification les données extraites des demandes de CEE pour les travaux réalisés dans le résidentiel, à savoir : N° SIREN et de SIRET de l’entreprise ayant réalisé les travaux, type de travaux et référence de l’opération standardisée concernée, adresse des travaux, date d’achèvement de l’opération et nom de l’organisme ayant délivré la qualification ou la certification + référence de celle-ci.
  • Afin de contrôler le respect de la réglementation relative aux aides ANAH, le PNCEE pourra également transmettre à l’ANAH les données extraites des demandes de CEE pour les travaux réalisés dans le résidentiel, ainsi que les éléments recueillis à l’occasion de leurs contrôles et susceptibles de constituer des non-conformités manifestes à la réglementation en vigueur.

Nouvelles précisions relatives aux contrôles

  • Le bureau de contrôle peut avoir recours à du personnel non salarié dans la limite de 30% du nombre d’opérations contrôlées sur une année civile. Ce personnel doit répondre aux mêmes exigences que le personnel salarié par l’organisme.
  • La sous-traitance des contrôles entre organismes d’inspection n’est pas admise.
  • Le demandeur peut sous-traiter tout ou partie des contrôles sous réserve d’indépendance fonctionnelle des salariés chargés des demandes de CEE. Le sous-traitant ne peut pas lui-même sous-traiter les contrôles.
  • Un contrôle sur site peut être comptabilisé comme un contrôle par contact, à condition de ne pas être également comptabilisé comme contrôle sur site.
  • A partir du 1er avril 2022, tout dossier de demande de CEE ne peut être déposé que : si le taux d’opérations « non satisfaisantes » est inférieur ou égal à 30% des opérations contrôlées, ou si l’ensemble des opérations du lot est contrôlé par l’organisme d’inspection.
    Le taux précité ne devra pas dépasser 25% en 2023, 20% en 2024, 15% en 2025 et 10% en 2026

Calendrier de mise en œuvre des contrôles sur la P5

Les obligations de contrôles préalables au dépôt d’une demande de CEE sont progressivement élargies à d’autres types d’opérations standardisées au cours de la 5ème période, avec une première échéance au 1er janvier 2022. Le calendrier de mise en oeuvre des contrôles par fiche est détaillé ci-dessous. Au total, 50 opérations seront soumises à un contrôle obligatoire en 2023.


Première échéance : opérations engagées à compter du 1er janvier 2022

Opérations standardiséesTaux mini de contrôles satisfaisantsApplicable aux opérations engagées
BAR-EN-101, BAR-EN-102, BAR-EN-103, BAR-EN-106, BAR-EN-107, BAR-TH-104, BAR-TH-113, BAR-TH-145, BAR-TH-159, BAR-TH-164
 
BAT-EN-101, BAT-EN-102, BAT-EN-103, BAT-EN-106, BAT-EN-108
 
IND-EN-101, IND-EN-102, IND-UT-131
7,5%
Sur Site


15%
(en sus des contrôles sur site) Par contact
Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022

Deuxième échéance : opérations engagées à compter du 1er juillet 2022

Opérations standardiséesTaux mini de contrôles satisfaisantsApplicable aux opérations engagées
AGRI-TH-104

BAR-EN-104, BAR-EN-105, BAR-TH-112

BAT-TH-139

IND-UT-102, IND-UT-116, IND-UT-117, IND-UT-129, IND-UT-131, IND-BA-112

RES-CH-108
7,5%
Sur Site


15%
(en sus des contrôles sur site) Par contact
Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022

Troisième échéance : opérations engagées à compter du 1er janvier 2023

Opérations standardiséesTaux mini de contrôles satisfaisantsApplicable aux opérations engagées

AGRI-TH-104

BAR-EN-101, BAR-EN-102, BAR-EN-103, BAR-EN-106, BAR-EN-107, BAR-TH-104, BAR-TH-113, BAR-TH-145, BAR-TH-159, BAR-TH-164, BAR-EN-104, BAR-EN-105, BAR-TH-112, BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAR-TH-118, BAR-TH-127, BAR-TH-158

 
BAT-EN-101, BAT-EN-102, BAT-EN-103, BAT-EN-106, BAT-EN-108, BAT-TH-139, BAT-TH-102, BAT-TH-113, BAT-TH-157, BAT-EQ-127, BAT-EQ-133


IND-EN-101, IND-EN-102, IND-UT-131, IND-UT-102, IND-UT-116, IND-UT-117, IND-UT-129, IND-UT-131, IND-BA-112, IND-UT-134


RES-CH-108


TRA-EQ-101, TRA-EQ-107, TRA-EQ-108, TRA-EQ-124
10%
Sur Site


20%
(en sus des contrôles sur site) Par contact
Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

Pour l’ensemble des opérations précitées, les taux de contrôles satisfaisants à atteindre sont renforcés au cours de la période, avec des échéances plus lointaines en 2024 et 2025.

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Auteur

Léonore EMELIEN

Responsable affaires réglementaires CEE

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