Examen du projet de loi Climat et Résilience par le Sénat

  • Par Léonore EMELIEN
    • 09-05-2022
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L’examen du projet de loi Climat et Résilience vient de s’achever au Sénat. La majorité sénatoriale affichait une volonté de muscler le titre « Se loger » du projet de loi, avec l’ambition de “donner de la visibilité” à l’objectif national BBC 2050. Qu’en est-il réellement ?

Obligation de rénovation des logements considérés comme non décents :

  • l’échéance initialement fixée à 2034 repoussée à 2040 pour les passoires thermiques classées E,
  • un nouveau cap fixé à 2048 pour les logements classés D.

Définition de la « rénovation performante » : le niveau d’ambition du texte adopté en commission maintenu, excluant les bâtiments de classe C.   

Dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) : de nouvelles dispositions introduites par les Sénateurs, en particulier :

  • un contrôle de la mise en œuvre du dispositif par le Parlement, via la remise par le gouvernement d’un rapport d’évaluation au plus tard 6 mois avant une nouvelle période,  
  • une transparence accrue sur le prix des CEE avec la publication du prix moyen mensuel des certificats contractualisés à l’achat ou à la vente sur Emmy,
  • la lutte contre la fraude aux CEE facilitée, via la consolidation des échanges d’informations à l’aide de l’accord des maires.
  • MonAccompagnateurRénov : l’amendement proposé par l’exécutif, clarifiant les obligations d’accompagnement et les modalités de sélection des opérateurs, rejeté par le Sénat.

A suivre : la Commission mixte paritaire (CMP) prévue le 12 juillet prochain, qui promet des discussions animées.

En cas de CMP non-conclusive, le texte passera une nouvelle fois en commission à l’Assemblée nationale d’ici fin juillet.

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Auteur

Léonore EMELIEN

Responsable Affaires Réglementaires CEE

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