A l’heure où sont votés à l’Assemblée Nationale plusieurs amendements au projet de loi climat et résilience portant sur les « passoires thermiques » et la définition des rénovations performantes, trois arrêtés publiés au Journal officiel du 13 avril 2021 viennent dessiner les contours du futur diagnostic de performance énergétique (DPE) entrant en vigueur au 1er juillet 2021.
D’une valeur informative à une valeur juridique
Le DPE est aujourd’hui un document à seule valeur informative, un moyen de comparaison et d’estimation des dépenses énergétiques. Au 1er juillet 2021, le DPE deviendra opposable juridiquement. Cela signifie que chaque locataire ou futur propriétaire pourra, en cas de doute, faire un second diagnostic, et se retourner contre son bailleur ou contre le vendeur du bien en cas d’étiquette DPE inexacte. Le caractère opposable de ce nouveau DPE lui confère ainsi une valeur juridique, il devient contractuel. Reste à savoir si le locataire sera en mesure d’engager les démarches à l’avenir pour attaquer son bailleur pour la présentation de données énergétiques erronées.
Des doubles seuils énergie primaire/émissions de CO2
Plus complet, le nouveau DPE intègre les consommations énergétiques liées à l’éclairage et au fonctionnement des auxiliaires de ventilation, de chauffage et de refroidissement, non prises en compte jusqu’à présent.
Autre changement majeur, les seuils de classes énergétiques fixés par le DPE ne dépendent plus uniquement de la consommation d’énergie primaire du logement, mais également de ses émissions de gaz à effet de serre (GES). Ces seuils sont ainsi définis comme des doubles seuils : la moins bonne des deux performances – consommation en énergie primaire ou émissions de CO2 – sera retenue pour définir la classe du logement. A titre d’exemple, un logement sera considéré comme une « passoire thermique » de classe G dès lors que sa consommation en énergie primaire sera supérieure à 420 kWh/m2.an ou que ses émissions de GES excèderont 100 kg CO2eq/m2.an. Par ces changements, le nouveau DPE vise donc a priori à orienter les politiques publiques de rénovation vers les logements les plus émetteurs de GES.
Mais au-delà de l’intégration de la composante carbone dans les étiquettes DPE, les seuils définissant les différentes classes sont réévalués. Si les seuils de consommation d’énergie sont abaissés – les « passoires thermiques » de classe F ne pourront plus dépasser 330 kWhep/m²/an, contre 350 kWhep/m²/an aujourd’hui, les seuils d’émissions de CO2 sont relevés d’en moyenne 30%. Cela valorise ainsi les logements moins consommateurs d’énergie mais plus émetteurs de CO2. Pour certains, ce nouveau DPE est perçu comme de la poudre aux yeux, il ne met pas suffisamment de contrainte sur le gaz pour pousser à décarboner, et pourrait freiner les avancées climatiques.
Ce dernier constat apparaît bien pessimiste. Plus homogène, techniquement plus complet et plus fiable, la nouvelle mouture du DPE montre de belles ambitions.
La promesse du futur DPE sera-t-elle tenue ?
L’introduction de la composante carbone dans le DPE fait basculer 800 000 logements chauffés au fioul ou au gaz au statut de « passoires thermiques », et sort autant de logements chauffés à l’électricité et au bois des étiquettes F et G. En reconnaissant, lors de l’examen en séance publique du titre IV « Se loger » du projet de loi climat, la valeur législative des nouvelles étiquettes du DPE et en votant la création de futures obligations de rénovation pour les logements du parc locatif classés G, F et même E, les députés semblent confirmer cet objectif de décarbonation visé par le DPE.
On peut donc aujourd’hui se féliciter des avancées votées par l’Assemblée sur la rénovation des logements considérés comme non décents ; un point pose toutefois question : les objectifs affichés aujourd’hui seront-ils les mêmes demain, lorsqu’on sait que la définition des « passoires thermiques » actuellement visées par les obligations de rénovation dépendent uniquement de paramètres du DPE modifiables à l’envie ?
