Simplification de la procédure TLPE : quels impacts pour les collectivités ? 

27-04-2022

Par cadam

Procédure de déclaration la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) simplifiée les entreprises : quels impacts pour les collectivités ?

La TLPE, qu’est-ce que c’est ?

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe créée par la loi du 4 août 2008 pour la modernisation de l’économie. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Son objectif : lutter contre la pollution visuelle. Cette taxe concerne toutes les entreprises qui exploitent des supports publicitaires. Ces supports doivent être fixes, visibles et implantés sur une voie ouverte à la circulation.

3 types de supports sont concernés par la taxe :

  • Enseignes : toute inscription, forme ou image sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce
  • Préenseignes : inscription, forme ou image indiquant la proximité du lieu de votre activité
  • Dispositifs publicitaires : toute inscription, forme ou image, destinées à informer le public ou à attirer son attention. Ces dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités.

La TLPE : le cadre juridique

Le décret, publié au JO le 13 mars 2013, parachève les modalités d’application de la TLPE. Il instaure une base juridique incontestable aux actions que les collectivités ont à mener lorsque les contribuables omettent de se déclarer avant le 1er mars de l’année d’imposition, ou sous-estiment volontairement le montant de leur imposition.

La loi de Finances 2022, publiée au journal officiel le 31 décembre 2022, vient modifier dans son article 100, la procédure de déclaration de la TLPE préalablement définie.

Suppression de la déclaration annuelle : quelles conséquences pour les collectivités ?

Ainsi, la Loi de Finances supprime l’obligation du dépôt de la déclaration annuelle avant le 1er mars. Seule la déclaration modificative est conservée. L’exploitant doit alors réaliser une déclaration unique dans les deux mois suivant l’installation ou la suppression d’un support (Cerfa 15702*02) .

Devant la lourdeur de la procédure de déclaration annuelle, le législateur a souhaité ainsi simplifier les démarches pour les entreprises redevables.

Pour les collectivités, l’article 100 de la nouvelle loi de finances va également alléger les procédures de sollicitation.

En effet, nous comprenons désormais que la procédure de taxation d’office avec l’envoi des courriers de mise en demeure (en AR) ou d’avis avant taxation d’office (en AR) ne sera plus destinée à l’ensemble des redevables n’ayant pas transmis leur déclaration annuelle. Elle concernera uniquement les entreprises redevables ayant effectuées des modifications (installation(s) et / ou suppressions(s) de support(s)) sans déclaration modificative. 

Suppression de la déclaration annuelle : quelles conséquences pour les collectivités ?

Cette nouvelle procédure aura indéniablement pour conséquence de réduire le nombre de courriers et sollicitations envoyés aux entreprises afin qu’elles se déclarent.

Le cabinet Leyton-CTR recommande cependant aux collectivités d’envoyer cependant, chaque année, un courrier d’information précisant le détail de la taxation et les tarifs appliqués à chaque entreprise redevable, dans un souci de transparence mais également afin d’éviter les annulations de titres après l’envoi des avis de sommes à payer en fin d’année.

S’agissant du recouvrement, il est toujours rendu possible toujours à compter du 1er septembre de l’année d’imposition, sur la base des déclarations intervenues au 30 juin de la même année (nouveau délai introduit par la LF 2022).

Quant à la procédure de rehaussement contradictoire, en cas d’insuffisance, d’inexactitude ou d’omission dans les éléments déclarés, elle demeure inchangée.

Pour en savoir plus :