Crédit Impôt Recherche (CIR) et Crédit Impôt Innovation (CII) : de nombreux points communs.
Ces dispositifs fiscaux majeurs à la RDI en France présentent de nombreux points communs :
- Ce sont des dispositifs de nature fiscale, basés sur la valorisation de certaines natures de dépenses (dépenses de personnel, amortissement du matériel, frais de prise et de maintenance des brevets, prestations sous-traitées, répartition des dépenses de recherche par type
Ce sont des dispositifs purement déclaratifs (annuellement), nécessitant d’être documentés de manière formelle, et pouvant être contrôlés par les services fiscaux et par le Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation (MESRI).
Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est l’instrument principal de soutien à la recherche du secteur privé avec une enveloppe de l’ordre de 6,5 Md€ en 2018.
Réservé aux PME (Petites et Moyennes Entreprises) et plafonné à 80 K€ chaque année, le CII (Crédit Impôt Innovation) représente une enveloppe de près de 254 M€ et bénéficie encore d’une progression année après année, depuis sa création en 2013 (8 100 entreprises déclarantes en 2018).
Cumuler le CIR et le CII, un gain important pour les entreprises
Ces dispositifs nécessitent en amont de définir un périmètre de projets « éligibles », répondant à la définition de la R&D (Recherche et Développement), Manuel de Frascati ou de l’innovation (Manuel d’Oslo) :
- Recherche fondamentale, appliquée ou développement expérimental pour le Crédit Impôt Recherche (CIR) ;
- Activité de conception d’un nouveau produit corporel ou incorporel, présentant des performances supérieures aux autres produits mis sur le marché d’un point de vue ergonomique, technique, fonctionnel ou sur le plan de l’écoconception pour le Crédit Impôt Innovation (CII).
Crédit Impôt Recherche (CIR) et Crédit Impôt Innovation (CII) : des dispositifs cumulatifs
Le CIR et le CII sont cumulatifs. Une même dépense ne peut pas être retenue à la fois pour une déclaration Crédit Impôt Recherche (CIR) et Crédit Impôt Innovation (CII), cependant il arrive fréquemment que des activités de conception de nouveaux produits éligibles au Crédit Impôt Innovation (CII) soient engagées en parallèle ou en aval des activités de R&D, éligibles au Crédit Impôt Recherche (CIR).
Selon une étude statistique de l’INSEE parue en 2019, « parmi les PME bénéficiaires du Crédit Impôt Innovation (CII), 57% déclarent des dépenses de R&D dans le cadre du Crédit Impôt Recherche (CIR), correspondant à un montant moyen de CIR de 82 000 euros. Au total, ces PME qui cumulent Crédit Impôt Recherche (CIR) et Crédit Impôt Innovation (CII) représentent 15M du montant de Crédit Impôt Recherche (CIR) accordé aux PME ».
CIR et CII : les solutions de préfinancement et mobilisation de créance
Le Crédit Impôt Recherche (CIR) et le Crédit Impôt Innovation (CII), sont les dispositifs de référence aujourd’hui en France pour le financement des activités de Recherche, Développement et Innovation (RDI).
Leur efficacité et leur attractivité sont aujourd’hui plébiscités, en particulier par les PME (Petites et Moyennes Entreprises).
Selon la dernière enquête du Comité Richelieu , 58% des entreprises considèrent le CIR indispensable à leur activité et 25% des non bénéficiaires estiment manquer de connaissances sur le dispositif.
Aujourd’hui, la problématique réside essentiellement dans le flux de trésorerie lié au remboursement de la créance de CIR/CII.
Le fonctionnement actuel sous forme de récompense à la RDI entraine un décalage de trésorerie, entre l’engagement constaté des dépenses et le bénéfice effectif du CIR/CII, allant de 12 mois pour une PME demandant le remboursement immédiat de son CIR à plus de 3 ans pour une ETI fiscalement déficitaire.
Les conditions pour bénéficier de l’avance de trésorerie
Quelques acteurs permettent de bénéficier de cette avance de trésorerie, dont la BPI, certaines banques et des organismes dédiés, dont NEFTYS, proposant d’anticiper cet avantage fiscal grâce au PREFECIR et de profiter d’un flux de trésorerie immédiat.
- Un CIR et un CII supérieurs à 100 K€
- Ne pas payer d’impôt sur les sociétés
Les fonds peuvent être débloqués en plusieurs fois. Soit au fur et à mesure de l’engagement des dépenses de RDI (créance en germe : solution de préfinancement), soit en une seule fois sur le CIR de l’année précédente (créance née : mobilisation de créance).
Les avantages du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)
La Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un statut qui permet pendant les 8 premières années d’existence d’obtenir des exonérations sociales sur le personnel majoritairement affecté à des activités de R&D et des allègements fiscaux. Le statut a été prorogé dans la loi de finance 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour pouvoir bénéficier de ce statut, il est nécessaire de répondre à plusieurs critères :
- Engager des dépenses de R&D représentant au moins 15% du montant total des dépenses de l’entreprise ;
- Être PME au sens communautaire et indépendante.
Un point d’attention pour les sociétés ouvrant leur capital à des grands groupes à plus de 25% ou à des structures d’investissements à plus de 50% qui pourraient conduire à la perte du statut JEI et du statut PME (Petites et Moyennes Entreprises) au sens communautaire (statut permettant d’obtenir le remboursement de la créance CIR (Crédit Impôt Recherche).
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) peut être obtenu par le dépôt d’un rescrit auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises). A noter que le dépôt du rescrit doit se faire au plus tard à la date de dépôt de la liasse fiscale pour l’année considérée.
