Certificats d’économies d’énergie : Publication de l’arrêté du 2 décembre 2022 créant Coup de Pouce Covoiturage

Publication : Arrêté du 13 décembre 2022

Afin de dynamiser les opérations de covoiturage, deux bonifications Coup de pouce ont été créés :

• « Covoiturage de longue distance » : bonification par 2 du volume CEE lorsque le bénéficiaire a réalisé au moins 2 trajets supplémentaires sur les 3 mois suivants le premier trajet éligible à la fiche TRA-SE-114
• « Covoiturage de courte distance » : bonification par 2 du volume CEE lorsque le bénéficiaire a réalisé au moins 9 trajets supplémentaires sur les 3 mois suivants le premier trajet éligible à la fiche TRA-SE-115

On notera que ces deux Coup de pouce s’appliquent aux opérations engagées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, et achevées au plus tard le 31 janvier 2024.

Arrêté du 20 décembre 2022 actualisant les plafonds de revenus

Publication : Arrêté du 24 décembre 2022

Comme à chaque 1^er janvier, les plafonds de ressources permettant de définir un ménage en situation de précarité énergétique et un ménage modeste ont été actualisés. Ces nouveaux plafonds sont alignés sur ceux de l’Agence Nationale de l’Habitat.

Publication de l’arrêté créant le nouveau Programme « PACTE Industrie » 

Publication : Arrêté du 24 décembre 2022

Le nouveau programme PRO-FOR-15 “PACTE Industrie”  est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.

Ce programme PACTE Industrie (Parcours Accompagnement et Compétences pour la Transition Energétique de l’Industrie) vise à proposer aux entreprises du secteur industriel une offre de formation et d’accompagnement à la transition énergétique favorisant la décarbonation de l’industrie.

Publication de l’arrêté modifiant le Programme SARE « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique »   

Publication : Arrêté du 24 décembre 2022

Le programme PRO-INFO-23 SARE « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » a été modifié pour ajouter l’ANAH comme porteur conjoint du programme en raison de sa mission d’animation de France Rénov’. Pour rappel, ce programme vise la mise en œuvre d’actions d’information et d’accompagnement en faveur de la rénovation énergétique des logements et des petits locaux tertiaires privés, sur tout le territoire.

Prorogation expérimentation RGE

Publication : Arrêté du 20 décembre 2022

L’expérimentation RGE chantier par chantier initialement prévue sur 2 ans à compter du 1^er janvier 2021 pour les travaux hors énergies renouvelables et du 1^er avril 2021 pour les travaux d’installation d’équipements fonctionnant aux énergies renouvelables. Ainsi, cette expérimentation s’étend jusqu’au 31 décembre 2023.

Modification des modalités de contrôle des certificats d’économies d’énergie

Publication : Arrêté du 20 décembre 2022

L’arrêté vient modifier certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre des certificats d’économies d’énergie.

Tout d’abord, il fixe notamment les échéances de contrôle suivantes sur 2023 :

Les modifications résident dans les points suivants :

• Limitation au contrôle par contact pour certaines fiches
• Report des dates d’obligation de contrôle au 1^er avril ou au 1^er juillet 2023.Ajout de nouvelles fiches soumises à contrôle : fiches Covoiturage TRA-SE-114 et TRA-SE-115 à compter du 1^er janvier 2023 et fiche BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » à compter du 1^er juillet 2023.   

Enfin, les référentiels de contrôle de 16 fiches ont fait l’objet d’une actualisation, par l’ajout de points de contrôle sur site et/ou par contact.

Publication du décret « Identification, évaluation et gestion de risques »

Un décret dit « Gestion de risques » a été publié le 27 décembre 2022 et vient modifier le code de l’énergie.

Ce texte définit les conditions et modalités de mise en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d’économies d’énergie.

Le texte précise également la date de versement de la contribution pour les opérations standardisées. 

Ce décret s’applique aux contrats de cession conclus à compter du 1^er avril 2023 et pour des certificats délivrés à compter du 1^er avril 2023.

Les dispositions concernant le versement de la contribution sont applicables aux opérations engagées au 28 décembre 2022.

Certificats d’économies d’énergie : Publication du 50^e arrêté modifiant l’arrêté définissant les opérations standardisées d’économie d’énergie

Un arrêté dit « 50^e arrêté » a été publié le 28 décembre 2022, il vient modifier 5 fiches d’opérations standardisées dont voici les évolutions :

BAR-TH-159 « Pompe à chaleur hybride individuelle » :

• Ajout de la date d’abrogation prévue pour la fiche : à compter du 1^er avril 2028
• Ajout de la note de dimensionnement en tant que document justificatif spécifique à l’opération

BAR-TH-160 « Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire » :

• Ajout d’une précision concernant le champ d’application géographique en France métropolitaine
• Modification de la date d’abrogation prévue pour la fiche : à compter du 1^er avril 2028 au lieu du 1^er mai 2027

BAT-TH-146 « Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (France métropolitaine) » :

• Ajout d’une précision concernant le champ d’application géographique en France métropolitaine
• Ajout de la date d’abrogation prévue pour la fiche : à compter du 1^er avril 2028

BAT-TH-157 « Chaudière biomasse collective » :

• Remplacement du « label Flamme verte 7* » par « label Flamme verte »
• Augmentation du seuil de la puissance nominale des chaudières de 70 kW à 400 kW, pour lesquelles le label Flamme verte est accepté
• Modification du cadre A de l’Attestation sur l’Honneur afin d’intégrer ces évolutions
• Ajout de la condition de remise de la note de dimensionnement au bénéficiaire

RES-CH-106 « Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur » :

• Ajout des cadres B et C spécifiques à l’opération
• Les modifications apportées aux fiches s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er avril 2023.

Interprétation chiffrée de l’expert :

« La fin de la première année de la cinquième période se termine par un niveau de dépôt à 59,9 TWhc (Classiques et Précarités) et de délivrance à 44,6 TWhc (Classiques et Précarités) . Le niveau de dépôt est le plus haut constaté depuis juin 2022 : les mois de décembre représentent historiquement les dépôts les plus élevés. Nous terminons donc l’année 2022 à 29,97% d’atteinte de l’objectif de l’obligation. A noter que pour atteindre l’obligation théorique P5, le dispositif doit produire 56,77/mois*. (*En prenant en compte l’excédent P4)

Côté règlementaire, la mise en place du décret des « dispositifs d’identification, d’évaluation et gestion des risques » (publié le 26 décembre 2022 au Journal Officiel), à partir du 1 er Avril 2023. Ce décret impose de nouvelles règles d’échange entre vendeurs et acheteurs de certificats d’économies d’énergie qui produiront des documents permettant de vérifier la provenance des certificats échangés ainsi que le respect de leurs règles de production notamment sur les modalités de contrôle et la nature du RAI (Rôle Actif Incitatif)  qui font l’objet des délivrances en question. De plus, il impose à ces derniers de mettre en évidence les différents liens capitalistiques de plus de 25% entre la personne cédante, le premier détenteur et les organismes de contrôles intervenus et les professionnels réalisant les travaux »