CEE - Qui sont les acteurs du dispositif et quels sont leurs rôles ?

23-06-2022

Par Louisa Bensaoud

Qui sont les acteurs du dispositf CEE ?

Les obligés : Comme évoqué, les obligés sont soumis à  une obligation d’économie d’énergie (CEE  classiques + précarités) sur une période  donnée. Il s’agit des fournisseurs d’énergie  et des distributeurs de carburant.

Chaque obligé a une obligation  proportionnelle au volume de ses ventes  d’énergie aux consommateurs finaux.

Si l’obligé n’atteint pas ses obligations au  terme de la période, des pénalités financières  s’appliquent. Dans le cadre de la cinquième  période des CEE, la pénalité s’élève à 15€/  MWhcu pour les CEE classiques et à 20€/  MWhcu pour les CEE précarités.

Les Délégataires : Les délégataires, comme le groupe Leyton  (via sa filiale OFEE), sont également des  acteurs du dispositif CEE auxquels les  obligés ont pu déléguer une partie de leur  obligation.

Les demandeurs : Les demandeurs des CEE sont les personnes  morales qui se chargent de déposer en leur  nom des dossiers de demande de CEE  auprès du PNCEE. Il peut s’agir d’un obligé, d’un délégataire ou  d’un éligible qui aura réalisé des travaux sur  son propre patrimoine ou qui aura incité des  travaux auprès de consommateurs finaux.

Les bénéficiaires : Les bénéficiaires sont les consommateurs  finaux qui bénéficient des travaux  d‘économies d’énergie. Il peut s‘agir de  personnes morales ou de  personnes  physiques.

Les éligibles : Les éligibles peuvent produire des CEE en réalisant des travaux d’économies d’économie d’énergie sur leur parc. Ces CEE pourront ensuite être vendus sur le marché des CEE.

Les acteurs éligibles sont :

Le pôle national des CEE ( PNCEE) : Au sein du Ministère de la Transition Ecologique,  il s’agit de l’administration chargée de piloter le  dispositif des Certificats d‘économies d’énergie. Le PNCEE est chargé d’instruire les dossiers  de demande de CEE et de délivrer les CEE  sur le compte des obligés et des éligibles.  Des contrôles peuvent être effectués par le  PNCEE sur l’intégralité du dossier. En cas de  manquement ou d’incohérence dans le dossier,  des sanctions peuvent être appliquées.

Louisa Bensaoud

consultante CEE