Brexit : quels impacts sur le CIR ?

  • Par Pierre-Antoine Rigout
    • 01-12-2022
    • read
  • Twitter
  • Linkedin
Drapeau anglais

Depuis l’année civile 2005, le Crédit Impôt Recherche (CIR) offre la possibilité pour les entreprises déclarantes en France de valoriser des dépenses de R&D sous-traitées au sein de l’Espace Economique Européen (Union Européenne + Islande + Norvège ; le Liechtenstein étant exclu car n’ayant pas signé avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale). 

A ce titre, pour qu’une entreprise en France puisse bénéficier du CIR sur des dépenses confiées auprès de tiers, deux cas de figure sont possibles :

  • La prestation est commandée après d’un organisme de droit privé, ce dernier doit alors demander un agrément CIR auprès du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (délivré généralement pour une période de 1 à 3 ans) ;
  • La prestation est commandée auprès d’un organisme de recherche public (Université, Laboratoire), dans ce cas aucun agrément n’est nécessaire*.

La sortie du Royaume-Uni de l’UE depuis le 1er janvier 2021 a pour conséquence directe d’exclure la prise en compte de ces dépenses au titre du CIR à compter de cette même date.

On peut noter que depuis le référendum sur le Brexit en 2016, les entreprises anglaises ont largement anticipé cette sortie, puisqu’on ne compte plus que 38 sociétés privées du RU qui sont encore agréées au titre de 2021 alors qu’elles étaient encore environ 180 en 2017. Il reste toutefois une ouverture possible, conditionnée par des accords qui pourraient être signés entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne sur les prochains mois (ou modification de la prochaine loi de finances).


*la liste des organismes publics et privés agréés est disponible sur le site du MESRI : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid23182/cir-et-c.i.i.-liste-des-organismes-experts-bureaux-de-style-et-stylistes-agrees.html

Auteur

Pierre-Antoine Rigout

Expert en Financement de l'Innovation

Découvrez nos derniers insights

Voir plus arrow_forward
Evolutions technologiques et vote électronique : quels impacts ?

Evolutions technologiques et vote électronique : quels impacts ?

Les machines à voter en bureau de vote, retour sur l’historique de leurs déploiements et ut...

Le 5 leviers RH et fiscaux pour sauver les grandes industries françaises

Connaissez-vous les 5 actions pour financer votre progrès dura...

Dans le contexte inflationniste actuel, il peut être difficile de trouver les ressources financiè...

Réunion sur les Appels à projets 2022

Top 5 des appels à projets en 2022

Afin de soutenir le financement de projets innovants en France, de nombreux appels à projets sont...

entreprise industrielle et crise énergétique : mettez en place un audit énergétique pour faciliter votre transition

Crise énergétique : comment lier sobriété, rentabilité et fina...

Dans un contexte de crise énergétique et de pression du gouvernement, les entreprises industriell...

Suppression de la CVAE : quels impacts pour les collectivités ?

Suppression possible de la CVAE à horizon 2024 ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est qualifiée par le gouvernement d’im...