Le Guide du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), édité chaque année par le Ministère en charge de la Recherche (MESRI), est un document attendu par les déclarants, cela d’autant plus que depuis quelques années, sa date de parution connait de plus en plus de décalages par rapport à l’année civile qu’il concerne. Il oriente l’utilisation du CIR et les pratiques de contrôle, sans toutefois avoir la valeur des textes législatifs.
Ce millésime 2022 était particulièrement attendu compte tenu de la création du nouveau dispositif instauré par la Loi de Finances 2022, le Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative.
Cette nouvelle version du Guide CIR intègre également des précisions sur le volet des agréments, du fait de la fin du doublement des factures des organismes publics, imposant à ces derniers d’obtenir un agrément CIR. Enfin, des évolutions des BoFiP en avril et mai 2022 concernant le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et le Crédit d’Impôt Innovation sont à noter.
Découvrez dans ce replay de webinar l’ensemble des nouveautés liées au Guide du Crédit d’Impôt Recherche 2022 du MESRI avec des mises en situations concrètes.
Points clés abordés lors de ce replay de webinar :
- Les nouveautés du Guide du Crédit Impôt Recherche du MESRI (& CICo)
- L’impact de la Loi de Finance 2023 sur le CIR (zoom sur la JEI, JEU, CII…) ?
- Les dernières actualités fiscales et jurisprudentielles (zoom sur créances non imputées, organismes agréés, veille technologique, cotisations sociales…)
- Les solutions pour gérer son contrôle fiscal (ex : ESN, biotech, agro ou encore sociétés de services)
- Les clés pour digitaliser et simplifier la gestion de son CIR en 2023
Pour ce Guide CIR 2022, quelques nouveautés sont à souligner :
- L’actualisation de la définition du développement expérimental qui devient le développement à titre expérimental ; le schéma d’identification des opérations de R&D a également été revu.
- Des précisions sur l’éligibilité des études cliniques en phase IV.
- Des modifications sur les dépenses externalisées, compte tenu de la fin du doublement des factures des organismes publics et de la nécessité pour ces derniers d’obtenir un agrément CIR. Le contenu des dossiers d’agrément a également été modifié.
- L’apparition du Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative (CiCo).
Qu’en est-il de l’actualisation de la définition du développement expérimental ?
La définition du développement expérimental est modifiée pour faire apparaitre la notion de développement « à titre expérimental ».
Le Guide CIR 2022 donne ainsi une définition plus précise des activités éligibles et des activités non éligibles :
« S’appuyant sur des recherches antérieures ou sur l’expérience pratique, l’objectif est de déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou d’améliorer considérablement les produits ou procédés existants. Il comprend la formulation d’un concept, la conception et la mise à l’essai de produits de substitution, et peut aussi englober la construction de prototypes et le lancement d’une installation pilote. Il n’inclut pas les tests de routine, la résolution de problèmes ou les modifications périodiques de produits, de chaînes de production, de procédés existants ou d’opérations en cours. Les premières unités produites dans le cadre d’un essai en vue d’une production en grande série ne doivent pas être considérées comme des prototypes de R&D. De telles activités, en effet, ne satisfont pas explicitement aux critères de nouveauté et d’incertitude. »
La présence obligatoire a minima d’un « chercheur » au sens du Crédit Impôt Recherche est également rappelée.
Le critère de nouveauté fait l’objet de précisions : il doit être lié aux nouvelles connaissances scientifiques ou techniques créées par l’activité de développement à titre expérimental, et non par rapport à la nouveauté du produit ou du procédé au centre de l’opération de R&D.
Le Guide CIR 2022 expose enfin les critères permettant de différencier le développement expérimental du développement de produit ; ce dernier consiste en un processus global allant de la formulation d’idée et de concepts à la commercialisation, engagé pour mettre un nouveau produit (bien ou service) sur le marché.
Quel est le nouveau schéma d’identification des opérations de R&D avec le nouveau Guide CIR 2022 ?
Ce millésime 2022 du Guide du Crédit Impôt Recherche présente un nouveau schéma d’identification des opérations de R&D. Ce schéma se veut plus simple que celui présenté dans le Guide CIR 2021.
Sur le fond, la démarche reste identique ; sur la forme, la phase consistant à réaliser l’état de l’art est davantage mise en avant et isolée du reste de la démarche de travail d’un projet de R&D. Elle doit être réalisée en amont des travaux et permet d’identifier le verrou scientifique qui sera adressé au cours de l’opération de R&D.
L’accent est également mis sur la nécessité de valoriser / communiquer via la création de nouvelles connaissances. Ce nouveau Guide CIR précise également qu’un échec technique permet d’acquérir des connaissances et que la démarche R&D est tout aussi éligible qu’un projet qui aboutirait à des résultats positifs.
Pour rappel, les opérations de R&D doivent être catégorisées via une nomenclature des domaines scientifiques de recherche. Cette nomenclature avait évolué avec le Guide du Crédit d’Impôt Recherche 2021, mais elle n’avait pas été mise en ligne lors de la parution du Guide. Une annexe précise cette nouvelle nomenclature qui élargit le nombre de domaines scientifiques, passant de 130 à 815 domaines scientifiques possibles. Il est conseillé de décrire chaque opération de R&D en utilisant 4 à 6 codes.
Qu’en est-il des conditions d’éligibilité des Études cliniques en Phase IV ?
La plupart des études cliniques en phase 4 consistent en la poursuite du test de médicaments post obtention de l’AMM (Autorisation de Mise sur le Marché). Les études dites observationnelles ont pour objectif d’identifier les effets indésirables rares et de mesurer d’efficacité du traitement en vie réelle. Ces études cliniques requièrent une déclaration à l’ANSM et sont identifiées par un numéro d’enregistrement ID-RCB.
Ces études cliniques observationnelles ne sont pas considérées comme des activités de R&D au sens du CIR, et ne sont donc pas éligibles.
Toutefois, certaines études observationnelles peuvent être considérées comme des activités de R&D si elles conduisent à la publication des résultats dans un article de journal scientifique de très haut niveau : seule la présence d’indicateurs de R&D forts peuvent justifier de leur valorisation au CIR.
D’autres études cliniques consistent en des études comparatives entre un groupe traité et un groupe de contrôle, et visent à lever des verrous scientifiques concernant l’utilisation d’un médicament ou de tester son efficacité dans des conditions particulières d’utilisation. Ces études font partie des recherches dites interventionnelles. Ces études cliniques requièrent l’autorisation de l’ANSM et sont identifiées par un numéro d’enregistrement EudraCT.
Ces études cliniques interventionnelles sont considérées comme des activités de R&D au sens du CIR, et sont donc éligibles.
Le Guide CIR indique également que les essais ou études cliniques sponsorisés (IST ou ISS pour Investigator Sponsor Trial/Studies) ne sont pas éligibles au CIR.
Il est ensuite précisé la nature des activités et des personnels éligibles au CIR :
- Les activités réglementaires et organisationnelles ne rentrent pas dans l’assiette de dépenses éligibles au CIR ; seuls les coûts des activités essentielles aux investigations scientifiques peuvent être pris en compte.
- Seul le personnel dont la contribution technique et scientifique est liée aux investigations scientifiques, est éligible ; le Guide CIR propose ainsi une liste des fonctions pouvant être valorisées.
Quelles nouveautés du Guide CIR 2022 concernent les dépenses externalisées auprès de tiers ?
La section des dépenses externalisées a été modifiée suite à la Loi de Finances 2022 et à la modification de l’art. 244 Quater B du CGI en janvier 2023.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, les factures de sous-traitance des organismes publics ne sont plus doublées dans l’assiette de dépenses éligible : le traitement des factures se fait de manière indifférenciée pour les organismes publics et les organismes privés.
Les dépenses de R&D externalisées sont retenues pour le montant réel et dans la limite globale de 10 M€ s’il n’existe pas de lien de dépendance entre le donneur d’ordre et le prestataire. Dans le cas contraire, les dépenses de R&D externalisées sont retenues pour le montant réel et dans la limite globale de 2 M€. Par ailleurs, ces dépenses sont toujours retenues dans l’assiette du donneur d’ordre dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt.
À noter que les BoFiP n’ont toujours pas été modifiés et intègrent toujours la notion de doublement des factures des organismes publics.
Quelles sont les précisions apportées à la constitution des dossiers d’agrément ?
La section relative aux agréments CIR a été modifiée pour prendre en compte les modifications de la Loi de Finances 2022.
Désormais, les organismes publics doivent demander un agrément CIR auprès du MESRI. Plusieurs changements sont notables :
- Modification de la liste des structures nécessitant un agrément, avec l’ajout de l’ensemble des organismes publics.
- Précisions concernant l’abrogation de l’agrément pour un organisme agréé : c’est la date de contractualisation (date de signature du contrat) qui doit être prise en compte comme fait générateur de l’éligibilité de la facture de sous-traitance par le donneur d’ordre (et non la date de la facture).
- Modification des dates de première demande et de renouvellement des agréments et mise à jour du délai moyen de traitement des dossiers, qui passe de 6 à 8 mois en moyenne à partir du moment où le dossier est complet. Le schéma expliquant les procédures de demande d’agrément a également été revu et les liens internet pointant vers la procédure d’agrément en fonction du statut du prestataire ont été précisés.
- Précisions concernant le cas particulier des experts individuels et des entreprises unipersonnelles : la procédure d’agrément simplifiée y est précisée.
- Le contenu du descriptif technique du projet à présenter a été modifié : il se rapproche de la nouvelle version de dossier apparue en 2018 (description de l’opération, des difficultés rencontrées, de la démarche suivie, des résultats obtenus, des contributions individuelles).
- L’ajout d’une section qui explique les possibilités de transfert d’un agrément dans le cas de fusion, absorption, rachat, transmission universelle du patrimoine (TUP), radiation.
À noter qu’une annexe du Guide CIR a été conservée et rappelle les modalités d’agrément en vigueur jusqu’au millésime 2021.
Qu’en est-il du Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche (CICo) ?
Une annexe vient préciser les contours du Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative. Il s’avère toutefois que le contenu de cette annexe reste très sommaire et ne donne aucune information permettant de mieux comprendre les subtilités de ce nouveau crédit d’impôt.
L’annexe est constituée de 3 sections :
- Taux appliqués pour calculer le crédit d’impôt : 50% pour les PME et 40% pour les ETI et grands groupes, dans la limite de 6 M€ de dépenses par an.
- Agrément CICo : précisées par décret le 15 juillet 2022, les modalités d’agrément au titre du CICo impliquent que les ORDC (Organismes de Recherche et de Diffusion des Connaissances) déposent une demande d’agrément auprès du MESRI. L’obtention de l’agrément est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d’ORDC et à la présence d’un agrément CIR valable.
- Rescrit CICo : une entreprise peut demander l’avis de l’administration via un rescrit, dans les mêmes conditions qu’un rescrit CIR. La demande doit être déposée au plus tard 6 mois avant la date limite de la déclaration CICo, qui dispose de 3 mois pour répondre ; l’absence de réponse dans les délais vaut accord tacite.
D’autres précisions sont apportées dans le Guide du Crédit Impôt Recherche 2022 : le Comité Consultatif pourra être sollicité en cas de désaccord sur le CICo, au même titre que le CIR.
Conclusion :
D’autres modifications ont été apportées (calcul du montant du CIR, date limite de télédéclaration, rescrit CIR et JEI, contrôles du C2I ou encore dépenses de fonctionnement du CICo…) : pour les découvrir, nous vous invitons à regarder le replay.
En synthèse, sur le principe, ces précisions étaient attendues, compte tenu des modifications fortes consécutives à la Loi de Finances 2022 et à la modification d’une partie des BoFiP en avril 2022. Toutefois, les changements restent mineurs et ne permettent pas de répondre aux nombreuses questions en suspens.
Concernant la valorisation de la sous-traitance, ce millésime 2022 permet de décrire précisément les modalités pour les organismes publics et tend à clarifier les procédures en fonction des cas de figure (public / privé, agrément CIR ou C2I).
Toutefois, des lacunes restent présentes : des précisions ont été apportées par la modification des BoFiP en mai 2022, mais elles n’apparaissent pas dans ce millésime 2022 du Guide CIR. C’est le cas par exemple des conditions du statut JEI : les dépenses éligibles au CICo sont prises en compte dans le calcul du seuil de 15% des dépenses de R&D qu’une entreprise doit réaliser pour être éligible à la qualification de JEI.
Avec ce millésime du Guide CIR 2022, des évolutions fortes étaient attendues concernant la fin du doublement des factures des organismes publics, la nécessité pour ces derniers d’obtenir un agrément CIR et l’apparition du Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative (CICo). Malgré quelques clarifications sur les
