La newsletter de la transition énergétique – Juin 2021.

Une nouvelle étape vient d’être franchie dans l’examen du projet de loi Climat et Résilience, qui concrétise une partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Suite à son adoption en première lecture par l’Assemblée Nationale le 4 mai 2021, le projet de loi a été examiné par les différentes commissions au Sénat début juin avant d’être discuté en séance publique.  

Plusieurs amendements modifiant les dispositions relatives à la rénovation énergétique des logements ont été proposés par les commissions :   

• Une restriction de la « rénovation énergétique performante » aux seules étiquettes énergétiques A et B, et la suppression de la notion de « rénovation énergétique complète ».  

On regrettait la multiplication des définitions de la rénovation énergétique votées par l’Assemblée et le manque d’ambition sur l’objectif à atteindre. Cette évolution proposée par les sénateurs – qui exclut les  bâtiments  de classe C à la définition de la « rénovation énergétique performante », nous paraît plus en ligne avec les objectifs fixés par la PPE / SNBC. Ce sujet devrait faire l’objet de débats en Commission Mixte Paritaire (CMP) en juillet. 

• Le renforcement de la lutte contre la fraude aux Certificats d’économies d’énergie (CEE) via  notamment un dispositif d’échanges d’informations consolidé à l’aide de l’accord des maires.  

Egalement affichée par la Direction Générale Energie Climat (DGEC) comme une des ambitions majeures de la 5^ème période du dispositif des CEE, la lutte contre la fraude apparaît comme un des enjeux incontournables des prochaines années. On ne peut que soutenir cette mesure.  

En parallèle, le gouvernement a abattu un certain nombre de cartes sur la rénovation des logements avant l’examen du texte en séance. Ces amendements viennent préciser plusieurs dispositions votées à l’Assemblée Nationale et issues du rapport Sichel, rétablissant, sur certains points, la version initiale du texte.  

• Mon Accompagnateur Rénov et le Prêt Avance Mutation (PAM) 

Un des amendements soumis par l’exécutif vise à :  

1. introduire l’obligation de recours à l’accompagnateur rénovation sur l’ensemble du territoire dès le 1^er janvier 2023 pour l’obtention des aides publiques, pour certains types de rénovations (fixées par décret) ;  
2. préciser la sélection des acteurs publics et privés.  

L’adoption de telles mesures visant la mise en place d’un véritable accompagnement des ménages nous semble indispensable, quand on sait que 98% des aides publiques financent aujourd’hui les travaux et seulement 2% l’accompagnement. 

Enfin, le gouvernement souhaite élargir le contenu d’un décret à venir sur les modalités de remboursement du prêt avance mutation (PAM+), une solution intéressante pour financer le reste à charge des projets de rénovations performantes ambitieuses.  

Les discussions générales viennent désormais de s’achever au Sénat. La CMP se réunira en juillet pour s’accorder sur une version commune du texte. Si députés et sénateurs parviennent à se mettre d’accord à cette occasion, le projet de loi pourrait être adopté d’ici la fin du mois de juillet. Dans le cas contraire, le dernier mot reviendra aux députés. 

Retrouvez les 3 grandes typologies d’informations ci-après :

Bonne Lecture,