Analyse de la baisse ( spectaculaire) de la TICFE pour 2022 et de son transfert à la DGFIP

  • Par Yohan LE PODER
    • 01-12-2022
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Baisse de la TICFE

Pourquoi cette réduction drastique de la principale taxe sur l’énergie ?

Dans un nouveau décret publié au journal officiel, le gouvernement confirme la « minoration exceptionnelle » de la taxe intérieure sur la consommation finale de l’électricité (TICFE) prévue par l’article 29 de la loi de finance pour 2022. Cette baisse intervient dans le cadre de la mise en place du « bouclier tarifaire » destiné à limiter la hausse du prix de vente de l’électricité et du gaz naturel.  

Afin de limiter l’augmentation du prix de l’électricité à 4 % (par rapport au prix au 1er août 2021), le législateur a pris la décision d’appliquer les taux minimum prévus par l’Union Européenne pour une période d’un an à compter du 1er février 2022 : soit 0,50 €/MWh pour les entreprises (et 1 €/Mwh pour les particuliers).  

Ces taux s’appliquent à toutes les consommations, qu’elles bénéficient ou non d’un taux réduit. 

Rappelons que cette minoration seule ne permet pas au gouvernement de limiter la hausse à 4 %. Ce dernier a ainsi décidé de modifier à partir du 1er avril 2022 le plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) pour atteindre son objectif :  

Ces mesures temporaires sont « des bonnes nouvelles » pour les entreprises. En revanche, nous pensons qu’à long terme  la hausse des prix des énergies (dont l’électricité) sera structurelle et durable : les entreprises vont devoir s’organiser et s’adapter. 

Ainsi, Leyton peut vous accompagner dans l’optimisation de vos contrats, dans vos efforts d’efficacité énergétique ou encore dans vos projets d’innovation. 

Création d’un nouveau code des impôts et transfert de la TICFE à la DGFIP

Depuis le 1er janvier 2022, la gestion, le recouvrement et le contrôle de la fiscalité de l’électricité (TICFE), du gaz naturel (TICGN) et du charbon (TICC) sont confiés à la l’Administration fiscale (DGFIP). 

Ces taxes, jusque-là gérées par l’Administration douanière (DGDDI) sont codifiées dans un nouveau code des impositions des biens et services (CIBS). Elles seront désormais nommées « accises sur les énergies ». 

Notre cabinet d’avocat partenaire Leyton Legal reviendra plus en détail sur cette réforme dans les prochaines semaines.  

Si votre entreprise est éligible à une exonération ou à un taux réduit, les dossiers de demande de remboursement des années 2020 et 2021 restent encore à déposer aux bureaux de Douanes concernés.  

Afin d’assurer le traitement des dossiers « dans des délais raisonnables », l’Administration douanière incite fortement les entreprises à lui transmettre l’ensemble des éléments avant le 30/06/2022. 

Quid des leviers éventuels sur les factures 2020/2021 et comment en éviter la prescription

Baisse de la TICFE s’applique sur vos factures à partir du 1er février 2022. En revanche, certains leviers sur les déclarations 2020 et 2021 peuvent encore être réclamés à l’Administration. 

A partir de l’analyse de votre activité et de vos factures, nous vous permettons d’éviter de passer à côté d’éventuels leviers fiscaux liés à vos consommations d’électricité 2020 et 2021. 

Auteur

Yohan Le poder - chef de mission en fiscalité énergétique chez leyton
Yohan LE PODER

Consultant en fiscalité énergétique

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