Actualités réglementaires des CEE- Février 2022

09-02-2022

Par Nicolas Peron

Retrouvez ici les actualités réglementaires des CEE et des dispositifs de financement de la rénovation énergétique

Ma Prime Rénov’ ajustée

Ma Prime Rénov’ fait peau neuve en ce début d’année 2022. Le 31 décembre 2021, un décret doublé d’un arrêté ont été publié au Journal Officiel, afin d’ajuster les modalités du dispositif qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.

On relève notamment :

Des conditions renforcées d’une part :

  • Les logements éligibles à cette prime devront avoir au moins 15 ans (une ancienneté de 2 ans ne suffira donc plus, excepté dans le cas d’un remplacement de chaudière fioul)
  • La durée minimale d’occupation du logement pour définition de résidence principale passe à 8 mois par an (et non plus 6 mois)

Des assouplissements d’autre part :

  • Le délai maximal de réalisation des travaux est augmenté à 2 ans à compter de la décision d’attribution de la prime  (et non plus 1 an)
  • Le délai maximal entre la date de demande du solde et l’entrée dans le logement rénové passe à 1 an (et non plus 6 mois)

Concernant les forfait de primes, ces derniers sont identiques, excepté la prime pour insert et foyer fermé qui a été revalorisée (entre 25 et 33% selon les catégories de ménages concernées).

Coup de frein sur les Coup de Pouce

Le 17 décembre dernier, un arrêté modificatif Coup de Pouce a été publié. Cet arrêté porte sur les Coup de Pouce « Rénovation performante » et Coup de Pouce « Chauffage ». 

La teneur de ces évolutions ?

Elles concernent en premier lieu les opérations Coup de Pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » : suppression des critères liés au taux de chaleur renouvelable au remplacement des chaudières fonctionnant au fioul ou au gaz hors condensation ; la définition du niveau de bonification via la consommation annuelle d’énergie primaire après travaux (≤ 110 kWh/m².an ou > 110 kWh/m².an). On note également l’exclusion du bénéfice du Coup de pouce des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz.

Mais l’évolution la plus notable est très certainement la modification des niveaux de bonification des Coup de Pouce « Rénovation performante », à la fois en Maison Individuelle et en Collectif, ainsi que la baisse des forfaits pour les Coup de Pouce « Chauffage ». Le relèvement à 6,50€/MWhc de la prime plancher incitative étant supérieure au cours actuels des CEE du marché secondaire, les opérateurs se retrouvent aujourd’hui dans une situation de vente à perte.

Par la création d’un Coup de Pouce « Rénovation performante », le gouvernement a souhaité massifier les rénovations globales en France. Toutefois, la cohérence des textes réglementaires liés au Coup de Pouce pose question. Lors des Journées Techniques CEE de Décembre, la DGEC indiquait : « Il y a la règle du jeu, et du jeu dans la règle ».Pour que le « jeu » continue, il est essentiel « d’éviter tout mouvement de Stop and Go dans le dispositif ». Cela est pourtant une volonté du Ministère, mais les acteurs ont plus que jamais besoin de visibilité.

Actualités réglementiares CEE 39e arrêté : focus sur l’isolation

Comme attendu suite à la concertation 5e période, le 39e arrêté modifie cinq fiches d’opérations standardisées existantes. Ces évolutions ont pour objectif de refléter davantage les économies d’énergies réelles générées par les opérations, en réévaluant régulièrement la situation de référence à partir de laquelle sont calculées les économies des opérations CEE les plus utilisées. Cette première « vague de révision » porte sur les fiches isolation en résidentiel (à noter qu’une autre salve de révision, à la baisse, par le Ministère est attendue courant 2022 concernant les fiches chauffage).

Cet arrêté marque une réduction importante des forfaits de ces fiches : on notera des baisses moyennes d’environ – 50% pour la fiche BAR-EN-102 « Isolation des murs », – 30% pour la BAR-EN-103 « Isolation d’un plancher », – 25% en BAR-EN-105 « Isolation des toitures terrasses » ou encore – 20% pour la BAR-TH-160 « Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire ». 

Seule la fiche BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toiture » échappe à cet important coup de rabot (certaines conditions d’éligibilités ont toutefois été  ajoutées ou précisées).

Ce 39e arrêté s’appliquera aux opérations engagées à compter du 1er mai 2022. 

40e arrêté : des arrivées et des départs au catalogue de fiches

Ce nouvel arrêté publié le 28 décembre 2021 vient modifier 9 fiches déjà existantes. On y retrouve notamment des modifications sur les luminaires à modules LED (IND-BA-116 et BAT-EQ-127), sur les systèmes de ventilation en résidentiel (BAR-TH-125/127/155) ou encore sur le Stop and Start de la TRA-EQ-125. L’isolation de points singuliers d’un réseau en industrie (IND-UT-121) voit, quant à elle, son forfait baisser de 5% en moyenne. La fiche AGRI-SE-101 bénéficie d’une modification de forfaits un peu mieux valorisés, et l’installation frigorifique BAT-EQ-117 se voit offrir une belle refonte pour mieux correspondre au marché.

La révision des fiches s’applique pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2022.

Côté abrogation, 5 fiches sortent du catalogue, à commencer par la RES-EC-107 qui n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2022 en raison d’une utilisation biaisée. Les autres fiches qui ont perdu leur pertinence au regard du marché ou technologies actuelles (BAR-EQ-111, IND-UT-112, RES-EC-101 et RES-EC-102) seront abrogées à compter du 1er avril 2022.

 Ce 40e arrêté créée également 4 nouvelles fiches, en vigueur depuis le 29 décembre 2021. Parmi les nouveaux entrants, on note l’arrivée de :

  • La pompe à chaleur réversible de type air/air (BAT-TH-158). Cette fiche porte ainsi sur la mise en place de PAC en bâtiment tertiaire, assurant chauffage et climatisation pour des puissances calorifique et frigorifique nominales inférieures ou égales à 1 MW.
  • Les meubles frigorifiques de vente performants avec groupe de production de froid intégré auront également leur fiche à travers la BAT-EQ-134. 
  • Jusqu’à présent, seuls les réseaux de chaleur étaient éligibles, dorénavant une autre fiche concernant le raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de froid (BAT-TH-159) pourra être utilisée.
  • La BAR-TH-168 concernera quant à elle, le dispositif solaire thermique en France métropolitaine.

Toujours plus de contrôles

Faisant suite à la consultation sur les référentiels de contrôle initiée en 2021, un nouvel arrêté « Référentiels de contrôle » a été publié le 29 décembre dernier. Celui-ci vient notamment modifier un arrêté (pourtant récent) du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE.

Le texte prévoit des points de contrôle reprécisés et bien plus nombreux dans certains cas, pour les opérations d’isolation des murs, pompes à chaleurs, chaudières biomasse ou encore de rénovation performante.

Parmi les autres évolutions, concernant les fiches pompes à chaleur et chaudières biomasse individuelle, on note la nécessité d’une note de dimensionnement et la qualification RGE généralisée à tous les bénéficiaires.

L’ensemble des dispositions de cet arrêté seront applicables aux opérations engagées à partir du 1er avril 2022 (et non au 1er janvier 2022 comme initialement prévu).

De nombreux arrêtés programmes publiés

La fin d’année 2021 a également été riche côté programmes, avec la publication de 3 arrêtés programmes, les 10, 14 et 17 décembre 2021.

Ainsi 3 programmes ont été créés : il s’agit des programmes intitulés « Slime + », « PROFEEL 2 » et « ADVENIR PLUS ».

Par ailleurs, 2 programmes ont été prolongés : les programmes nommés « Engager la Transition Energétique dans l’Habitat Collectif Privé » reconduit jusqu’au 31 décembre 2022, ainsi que le « Fonds de Garantie pour la Rénovation Energétique » prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.

Flash Actualités : Transition énergétique – Février 2022

Notre auteur

Référent cee chez leyton

Nicolas Peron

Référent CEE chez leyton