Actualités CEE & dispositifs de financement de la rénovation énergétique - Avril & mai 2022.

04-05-2022

Par Clémentine DEHASS

Evolutions au 1er avril : Coup de Pouce et RAI

Le 17 décembre 2021, un arrêté prévoyait plusieurs modifications portant sur les bonifications Coup de Pouce.

Ainsi, le 1er janvier dernier, le Coup de Pouce Rénovation performante avait vu sa valorisation minimum implicite passer de 5,50 € à 6,50 €/MWhc. Cet arrêté planifiait également la même augmentation de prime minimum à 6,50€/MWhc pour le Coup de Pouce Chauffage à compter du 1er avril 2022.

Rôle actif et incitatif

Pour ce début de 5ème période, la DGEC souhaite renforcer la transparence du dispositif. Aussi, chaque demandeur CEE a l’obligation de communiquer au PNCEE la liste précise de ses partenaires qui portent son Rôle Actif Incitatif.

La visibilité auprès du grand public est également un enjeu pour la DGEC : cette liste de partenaires devra aussi être diffusée sur le site web du demandeur. Le public doit ainsi pouvoir accéder aux informations telles que la raison sociale, l’adresse du siège social, les marques commerciales etc. De plus, les supports de communication de chacun de ces partenaires devront mentionner le demandeur dont ils portent le Rôle Actif Incitatif.

Evolutions au 1er mai : évolutions fiches isolation et reporting

Les forfaits et conditions d’éligibilité révisés des fiches isolation en résidentiel entrent en vigueur au 1er mai 2022.  Les baisses de forfaits pouvent aller jusqu’à près de 55%. Les conditions d’éligibilité sont uniformisées et les certificats relatifs au calcul de la résistance thermique sont ajoutés aux dossiers CEE.

Pour rappel, cette révision a été annoncée dans le cadre de la concertation portant sur la préparation de la 5ème période, et fait suite à l’étude réalisée par Pouget Consultants – mandaté par la DGEC. L’étude visait à proposer les évolutions nécessaires pour refléter davantage les économies d’énergie réelles générées par les opérations d’isolation.

Le 39ème  arrêté a été publié le 19 décembre 2021 pour faire évoluer les forfaits et les conditions de délivrances  des fiches BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toiture », BAR-EN-102 » Isolation de murs », BAR-EN-103 « Isolation d’un plancher », BAR-EN-105 « Isolation des toitures terrasses » et BAR- TH-160 « Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire ».

Reporting

Par ailleurs, la DGEC souhaite renforcer son pilotage du dispositif des CEE. Aussi, au 2 mai 2022, les acteurs éligibles au dispositif devront transmettre au PNCEE leur premier reporting trimestriel, recensant toutes les opérations engagées au 1er trimestre 2022, et pour lesquelles ils assurent le Rôle Actif Incitatif. Il s’agit ici d’un moyen pour les autorités de piloter plus finement le dispositif, en ayant la connaissance plus précise des opérations engagées sur le trimestre passé.

Contrôles COFRAC renforcés

Le renforcement des contrôles de la 5ème période se poursuit avec au 1er avril 2022, 3 nouvelles opérations soumises à contrôles Cofrac : la BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau », la BAR-TH-113 « Chaudière biomasse individuelle » ainsi que la BAR-TH-159 « Pompe à chaleur hybride individuelle ». A noter qu’une note de dimensionnement sera également exigée sur ces opérations.

Les Référentiels de contrôle applicables à ces fiches ont été définis (en Annexe III de l’arrêté du 17 décembre 2021). On notera ainsi 18 points de contrôle pour la BAR-TH-104 et la BAR-TH-113, et 16 points de contrôles pour la BAR-TH-159.

Une prochaine salve de fiches soumises à contrôle COFRAC est déjà prévue pour le 1er juillet prochain avec 11 fiches supplémentaires.

De plus, l’arrêté du 28 septembre 2021 a l’origine du renforcement de ces contrôles prévoit également des taux maximum d’opération non satisfaisantes. Ces taux seront de plus en plus contraignants chaque année jusqu’à la fin de la 5ème période. Il est de 30% à compter du 1er avril 2022 et atteindra 10% en 2026.

Nouveaux programme CEE

De nouveaux programmes ont été lancés en Mars puis Avril par le Ministère.

Tout d’abord, on note le programme SONUM (SObriété NUMérique), ayant pour objectif de réduire les consommations d’énergie liées à l’usage du numérique. Le programme Baisse les watts incite quant à lui les TPE et PME à réduire leurs factures d’électricité et de gaz.

Par ailleurs, 2 programmes ont pour vocation de développer le transport ferroviaire et fluvial : « Appel d’Air » (Assistance pour une Eco Logistique Responsable) et le programme « REMOVE » (Report Modal et Verdissement des Flottes de Transport Massifié).

Articulation CEE et commande publique

Une note a été publiée par le Ministère de l’Economie le 14 février dernier, afin de clarifier l’articulation des CEE avec la commande publique, et répondre aux questions que peuvent se poser les collectivités locales. Ainsi, 3 situations sont abordées :

  • l’acheteur éligible obtient lui-même les CEE dans le cadre d’un marché de travaux
  • l’opérateur économique bénéficie de la valorisation des CEE dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public de travaux lancée par un acheteur éligible
  • l’acheteur, même non éligible, cède son droit à demander la délivrance des CEE à un obligé

Des bonnes pratiques sont indiquées pour chacune de ces modalités.

Un « point de vigilance » est aussi à noter pour les travaux réalisés « sans frais pour l’acheteur » grâce à la valorisation de CEE : ils doivent faire l’objet d’un contrat de la commande publique et sont soumis aux règles du code de la commande publique.

Le mot du GPCEE

Dans un contexte d’envolée des prix de l’énergie, le 3 mars 2022, le GPCEE (Groupement des Professionnels des Certificats d’Economies d’Energie) a alerté les pouvoirs publics sur l’urgence de décarbonation et rappelle les ambitions en termes de transition énergétique. Comme le souligne Maxime Jacquier (Président du GPCEE et Directeur Général de Leyton) l’atteinte des objectifs fixés par la Directive européenne « Fit for 55 » passe nécessairement par l’efficacité énergétique, dont le dispositif des CEE est le premier levier de financement. Mais la filière de la rénovation énergétique subit actuellement de nombreux paradoxes qui nécessitent un signal clair et rapide, tel qu’une hausse de l’obligation de la 5e période. Lire l’article complet ici

Rénovation énergétique – Flash Actualités Mai 2022

Notre auteur

clementine dehass

Clémentine DEHASS

Responsable Efficacité énergétique - Réglementation CEE