Actualisation des tarifs maximaux applicables pour la TLPE 2022

Les tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (plus connue sous l’acronyme « TLPE ») sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 0,0% pour  2020, selon l’INSEE. 

En conséquence, les tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 n’évoluent pas en 2022.

Ainsi, les tarifs de référence maximaux de droit commun s’élèvent ainsi en 2022, comme en 2021 à (avec le taux d’indexation +0,0%) :

• 16,20 €/m² dans les communes de moins de 50 000 habitants ;
• 21,40 €/m² dans les communes dont la population est comprise entre 50 000 et 199 999 habitants ;
• 32,40 €/m² dans les communes de plus de 200 000 habitants.

Les collectivités ont la possibilité de procéder à la majoration des tarifs de droit commun cités ci-dessus.

Dans ce cas précis, le tarif de référence s’élève en 2022, comme en 2021  à :

• 21,40 €/m² pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus ;
• 32,40 €/m² pour les communes de plus de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 200 000 habitants et plus.

Le cabinet CTR préconise de préciser dans une délibération prise avant le 1^er juillet 2021, les tarifs applicables pour la TLPE 2022, même s’ils demeurent identiques à la TLPE 2021.

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