Actualisation des tarifs maximaux applicables pour la TLPE 2022

L’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

APRIL 26, 2021

12:00 AM

Par Mélanie Auregan

Les tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (plus connue sous l’acronyme “TLPE”) sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 0,0% pour  2020, selon l’INSEE. 

En conséquence, les tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 n’évoluent pas en 2022.

Ainsi, les tarifs de référence maximaux de droit commun s’élèvent ainsi en 2022, comme en 2021 à (avec le taux d’indexation +0,0%) :

  • 16,20 €/m² dans les communes de moins de 50 000 habitants ;
  • 21,40 €/m² dans les communes dont la population est comprise entre 50 000 et 199 999 habitants ;
  • 32,40 €/m² dans les communes de plus de 200 000 habitants.
Les collectivités ont la possibilité de procéder à la majoration des tarifs de droit commun cités ci-dessus.

Dans ce cas précis, le tarif de référence s’élève en 2022, comme en 2021  à :

  • 21,40 €/m² pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus ;
  • 32,40 €/m² pour les communes de plus de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 200 000 habitants et plus.

Le cabinet CTR préconise de préciser dans une délibération prise avant le 1er juillet 2021, les tarifs applicables pour la TLPE 2022, même s’ils demeurent identiques à la TLPE 2021.

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Notre auteur

Mélanie Auregan

Consultante - Aménagement du Territoire