5ème période CEE - Un nouvel arrêté paru au Journal Officiel du 16 avril 2021 : Ce qui change

Découvrez les changements sur les Certificats d'Economies d'Energie (CEE) suite à l'arrêté du 16 avril. Décryptage par nos experts Leyton.

APRIL 19, 2021

12:00 AM

Par Léonore EMELIEN

Publication de l’arrêté du 13 avril 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE

Date de publication : 16 avril 2021

Texte de référence : Arrêté du 13 avril 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

A retenir :

L’arrêté publié au Journal Officiel (JO) du 13 mars 2021 vient modifier l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Cet arrêté vise à :

  • modifier l’échéance de plusieurs bonifications ;
  • modifier les bonifications et incitations financières prévues par la charte « Coup de pouce Isolation » et publier une nouvelle version de cette charte ;
  • préciser l’assiette des obligations du dispositif CEE pour le gaz de pétrole liquéfié et le fioul domestique à compter de 2022.

L’arrêté vient également intégrer à l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie une règle d’abrogation des fiches créées ou révisées à partir du 1er janvier 2022.

Modalités liées au bonifications

Fin de la bonification Grande Précarité Energétique (GPE)

L’arrêté met fin à la bonification applicable aux opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique, correspondant à une multiplication par 2 ou par 3 (pour les zones non-interconnectées) du volume CEE délivré par la fiche. La date d’abrogation de cette bonification diffère selon le type d’opération :

  • Pour les opérations BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d’un plancher », la bonification GPE n’est plus applicable aux opérations engagées à compter du 1er mai 2021 ou achevées à compter du 30 septembre 2021.
  • Pour les autres opérations, il est mis fin à cette bonification à partir du 1er janvier 2022 – date d’engagement de l’opération faisant foi. Hors opérations BAR-EN-101 et BAR-EN-103, la bonification GPE reste donc applicable pour tous les travaux engagés en 4ème période.

Fin de la bonification dédiée aux sites soumis à quotas EU-ETS

La bonification prévue pour les opérations réalisées sur des installations soumises à quotas carbone est également supprimée au 1er janvier 2022. Celle-ci reste applicable aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2025.

Evolutions des offres Coup de pouce

Faisant suite aux annonces de la DGEC sur l’encadrement des bonifications en 5ème période, le présent arrêté prévoit l’arrêt anticipé ou la modification de plusieurs offres Coup de pouce avant la fin de la P4. Certaines offres sont quant à elles prolongées jusqu’à fin 2025. Les dates d’application et échéances des différents Coups de pouce sont détaillées dans le tableau ci-dessous.

*ou jusqu’au 8 février 2022 pour les opérations engagées jusqu’au 8 février 2021. » rattachée à l’astérisque sous le tableau de synthèse des Coups de pouce.

Voici les évolutions à retenir :

  • Prolongation des Coups de pouce « Chauffage » – hors BAR-TH-106 et BAR-TH-158, « Chauffage des bâtiments tertiaires », « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d’une maison individuelle » en 5ème période. Ces offres sont applicables aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026.
  • Arrêt anticipé des bonifications accordées dans le cadre du Coup de pouce « Chauffage » pour les opérations BAR-TH-106 «  Chaudière individuelle à haute performance énergétique » et BAR-TH-158 « Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées » au 1er juillet 2021. Ainsi, pour toute opération engagée à compter du 1er juillet 2021 ou achevée à compter du 1er octobre 2021, la bonification C2P n’est plus applicable.

L’arrêté prévoit toutefois une exception pour les opérations de longue durée : les opérations BAR-TH-106 et BAR-TH-158 achevées jusqu’au 8 février 2022 peuvent bénéficier du Coup de pouce « Chauffage » sous réserve d’avoir été engagées au plus tard le 8 février 2021.

  • Arrêt anticipé du Coup de pouce « Isolation » avec les niveaux de bonifications actuels pour les opérations engagées à compter du 1er juillet 2021 ou achevées à compter du 1er octobre 2021. Comme pour le Coup de pouce « Chauffage » BAR-TH-106 et BAR-TH-158, l’arrêté prévoit une exception pour les opérations de longue durée : les opérations BAR-EN-101 et BAR-EN-103 achevées jusqu’au 8 février 2022 peuvent bénéficier du Coup de pouce actuel sous réserve d’avoir été engagées au plus tard le 8 février 2021.
  • Création d’une nouvelle charte Coup de pouce « Isolation » pour les opérations BAR-EN-101 et BAR-EN-103 engagées à partir du 1er juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2022, et achevées au plus tard le 30 septembre 2022, avec les niveaux de bonifications suivants :
    • 1 600 kWhc / m² d’isolant posé pour les actions au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
    • 1 400 kWhc / m² d’isolant posé pour les actions au bénéfice des autres ménages.

Les montants de prime minimum fixés par la charte sont de 12 € / m² d’isolant posé pour les ménages en situation de précarité énergétique – soit un prix équivalent à 7,50 € / MWhc, et de 10 € / m² pour les autres ménages – soit un prix équivalent à 7,14 € / MWhc.

Règle d’abrogation des fiches d’opérations standardisées

Le présent arrêté prévoit un principe d’abrogation des fiches d’opérations standardisées créées ou révisées à compter du 1er janvier 2022. La règle est la suivante : toute fiche créée ou révisée après le 1er janvier 2022 et non modifiée dans un délai de 5 ans à compter de sa date de création ou de révision sera abrogée à l’expiration de ce délai.

Cette nouvelle règle d’abrogation des fiches devrait rendre le catalogue plus lisible, de nombreuses opérations n’étant plus utilisées.

Précisions sur l’assiette de l’obligation P5

Enfin l’arrêté vient préciser les parts forfaitaires du gaz de pétrole liquéfié (GPL) et du fioul domestique pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie auxquelles sont soumis les obligés à compter du 1er janvier 2022 :  

  • la part des volumes de GPL considérée pour la fixation des obligations d’économies d’énergie est égale à 0,31 fois le volume total de ces gaz de pétrole liquéfié mis à la consommation.
  • la part des volumes de fioul domestique destinée aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale à 0,863 fois le volume total de fioul domestique mis à la consommation entre le 1er  janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Notre auteur

Léonore EMELIEN

Responsable règlementation CEE

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