Annulation du décret sur l'accès aux données médicales

Dans une décision du 25 novembre, le Conseil d’État a annulé le décret du 26 décembre 2018 encadrant l’accès aux données médicales, pour de l’analyse de l’activité et de la facturation des établissements de santé.

MARCH 11, 2021

12:00 AM

Par Audrey Amory

Initialement, le décret autorisait les prestataires extérieurs et commissaires aux comptes à accéder aux dossiers médicaux des patients. Néanmoins, suite à l’absence de garanties suffisantes quant à la protection des données individuelles de santé, le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) a déposé un recours pour annuler partiellement le décret, au motif d’un excès de pouvoir.

2 cas de figure : les commissaires aux comptes et les prestataires extérieurs

Le Conseil d’Etat a donc annulé le décret, en indiquant que, dans le cas des commissaires aux comptes, l’accès aux données ne pourra pas être repris tant que des aménagements spécifiques ne seront pas mis en place. Il ajoute que le texte ne prévoit pas de mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la protection du droit de la personne concernée au respect du secret médical.

Malgré la demande du CNOM d’exclure les prestataires extérieurs (en qualité de sous-traitants), le Conseil d’Etat ré-affirme également que ces derniers sont eux autorisés à consulter les données médicales nominatives, dans la mesure où ils font partie des personnels placés sous l’autorité du praticien responsable du Département de l’Information Médicale (DIM). Le Conseil d’Etat reconnait toutefois que le décret ne prévoit pas de garanties suffisantes pour assurer que l’accès aux données n’excède pas celui qui est strictement nécessaire à l’exercice de la mission des prestataires.

En attendant le nouveau décret

En attendant la publication d’un nouveau décret intégrant ces éléments, les commissaires aux comptes ne peuvent accéder qu’à des données pseudonymisées, à moins d’avoir recours aux services d’un médecin expert.

Les prestataires extérieurs peuvent quant à eux continuer leurs interventions, à condition que le responsable du DIM veille à ce qu’ils accèdent à des données identifiantes uniquement dans la stricte limite de ce qui est nécessaire.

Nos experts Leyton-CTR peuvent donc poursuivre leurs missions en toute conformité et continuer à vous accompagner dans l’optimisation de vos recettes d’activité.

Notre auteur

Audrey Amory

Senior Manager - BU Solutions Médico-Economiques

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