{"id":6146,"date":"2026-06-10T15:05:51","date_gmt":"2026-06-10T13:05:51","guid":{"rendered":"https:\/\/leyton.majjane.agency\/ca\/?post_type=article&p=6146"},"modified":"2026-07-26T17:04:11","modified_gmt":"2026-07-26T15:04:11","slug":"regles-du-contrat-rsde-qui-peut-revendiquer-les-credits","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/leyton.com\/ca\/insights\/articles\/regles-du-contrat-rsde-qui-peut-revendiquer-les-credits\/","title":{"rendered":"R\u00e8gles du contrat RS&DE : qui peut revendiquer les cr\u00e9dits ?"},"content":{"rendered":"\n

Dans un environnement technologique de plus en plus comp\u00e9titif, les entreprises cherchent constamment \u00e0 repousser les limites de l\u2019innovation. Pour atteindre des objectifs toujours plus ambitieux, il est fr\u00e9quent de voir des organisations s\u2019associer afin de mettre en commun leurs expertises et leurs ressources. Ces partenariats jouent un r\u00f4le cl\u00e9 dans l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du d\u00e9veloppement de nouveaux produits, proc\u00e9d\u00e9s ou services. Dans le contrat RS&DE, la fa\u00e7on dont ces collaborations sont structur\u00e9es d\u00e9termine qui peut r\u00e9clamer les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t. <\/p>\n\n\n\n

Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la recherche scientifique et le d\u00e9veloppement exp\u00e9rimental (RS&DE)<\/a><\/strong> constitue un levier strat\u00e9gique majeur. Ce programme gouvernemental encourage les investissements en recherche et d\u00e9veloppement et permet de r\u00e9duire de fa\u00e7on significative les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019innovation. Lorsqu\u2019un projet est men\u00e9 en collaboration entre deux entreprises, il offre aussi la possibilit\u00e9 de valoriser les travaux communs.<\/p>\n\n\n\n

Mais une question r\u00e9currente se pose dans ce type de partenariat : qui peut r\u00e9clamer les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t lorsqu\u2019un paiement contractuel est en jeu ? Le payeur, qui finance les travaux, ou l\u2019entrepreneur, qui les ex\u00e9cute ?<\/p>\n\n\n\n

Paiement contractuel et RS&DE : une probl\u00e9matique fr\u00e9quente<\/h2>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019une collaboration repose sur un paiement contractuel, la fronti\u00e8re entre les r\u00f4les des parties peut devenir floue. Si une entreprise verse un montant \u00e0 un prestataire pour ex\u00e9cuter certaines activit\u00e9s, qui est en droit de r\u00e9clamer le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement (CII) ?<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e8gle de base est simple : les m\u00eames d\u00e9penses ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es deux fois. Autrement dit, soit le payeur, soit l\u2019ex\u00e9cutant peut \u00eatre admissible, mais pas les deux.<\/p>\n\n\n\n

La difficult\u00e9 survient lorsque le contrat ne pr\u00e9cise pas clairement si :<\/p>\n\n\n

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    \n u003cliu003el\u2019entrepreneur effectue de la RSu0026amp;DE pour son propre compte,u003c\/liu003eu003cliu003eou s\u2019il agit pour le compte du payeur, en ex\u00e9cution d\u2019un mandat.u003c\/liu003e <\/ul>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/div><\/section>\n\n\n

    Cette ambigu\u00eft\u00e9 ouvre la porte \u00e0 des interpr\u00e9tations divergentes et, dans certains cas, \u00e0 des contestations lors de v\u00e9rifications fiscales.<\/p>\n\n\n\n

    Crit\u00e8res d’analyse du contrat RS&DE<\/h2>\n\n\n\n

    Afin de clarifier la situation, il est essentiel d\u2019examiner attentivement les termes du contrat. Ni la jurisprudence, ni les textes fiscaux ne fournissent de crit\u00e8re unique et d\u00e9finitif. Toutefois, les autorit\u00e9s gouvernementales consid\u00e8rent un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui, combin\u00e9s, permettent de d\u00e9terminer quelle partie est r\u00e9ellement admissible \u00e0 r\u00e9clamer les cr\u00e9dits RS&DE. Voici les principaux crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte :<\/p>\n\n\n\n

    Quels travaux sont encadr\u00e9s par le contrat ?<\/mark><\/h3>\n\n\n\n

    La premi\u00e8re question \u00e0 se poser est la suivante : le contrat stipule-t-il que l\u2019entrepreneur doit r\u00e9aliser des activit\u00e9s de RS&DE ?<\/p>\n\n\n\n

    Si le contrat pr\u00e9voit explicitement la r\u00e9alisation d\u2019activit\u00e9s scientifiques ou technologiques sp\u00e9cifiques, alors il est probable que ces travaux soient consid\u00e9r\u00e9s comme ex\u00e9cut\u00e9s pour le compte du payeur.<\/p>\n\n\n\n

    En revanche, si le contrat d\u00e9crit seulement un r\u00e9sultat attendu, sans pr\u00e9ciser la m\u00e9thodologie ni les activit\u00e9s de R&D \u00e0 entreprendre, cela peut indiquer que l\u2019entrepreneur agit en son propre nom, en utilisant ses propres m\u00e9thodes pour atteindre l\u2019objectif.<\/p>\n\n\n\n

    Exemple:<\/p>\n\n\n

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      \n u003cliu003eUne entreprise mandate un sous-traitant pour d\u00e9velopper un algorithme de chiffrement pr\u00e9cis : la RSu0026amp;DE est effectu\u00e9e pour le compte du payeur.u003c\/liu003eu003cliu003eUne entreprise confie l\u2019optimisation de sa base de donn\u00e9es en fixant seulement des objectifs de performance, sans m\u00e9thode impos\u00e9e : le sous-traitant m\u00e8ne la RSu0026amp;DE pour son propre compteu003c\/liu003e <\/ul>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/div><\/section>\n\n\n

      Qui assume le risque financier ?<\/mark><\/h3>\n\n\n\n

      Le partage des risques constitue un crit\u00e8re d\u00e9terminant. Si le contrat pr\u00e9voit un prix plafond, au-del\u00e0 duquel l\u2019entrepreneur doit absorber les d\u00e9passements, cela d\u00e9montre que celui-ci prend une part significative du risque. Dans ce cas, les d\u00e9penses li\u00e9es aux travaux pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant engag\u00e9es pour son propre compte.<\/p>\n\n\n\n

      En revanche, si le payeur continue de r\u00e9mun\u00e9rer l\u2019entrepreneur m\u00eame lorsque les r\u00e9sultats ne r\u00e9pondent pas aux attentes, cela signifie que le risque repose principalement sur le payeur. La RS&DE est alors probablement effectu\u00e9e pour son compte.<\/p>\n\n\n\n

      Exemple :<\/p>\n\n\n

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        \n u003cliu003eSi le contrat pr\u00e9voit que l\u2019entrepreneur ne sera pas pay\u00e9 en cas d\u2019\u00e9chec, il assume donc le risque : la RSu0026amp;DE lui appartient.u003c\/liu003eu003cliu003eSi le prestataire est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 quoi qu\u2019il arrive, m\u00eame si le prototype \u00e9choue, alors c\u2019est le payeur qui supporte le risque et qui peut r\u00e9clamer le cr\u00e9dit.u003c\/liu003e <\/ul>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/div><\/section>\n\n\n

        Qui d\u00e9tient la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ?<\/mark><\/h3>\n\n\n\n

        La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (PI) issue des travaux constitue un indicateur important.<\/p>\n\n\n\n

        Si l\u2019entrepreneur conserve la PI, il est probable qu\u2019il ait r\u00e9alis\u00e9 la RS&DE en son propre nom.<\/p>\n\n\n\n

        Si la PI est transf\u00e9r\u00e9e au payeur ou que celui-ci obtient un droit exclusif d\u2019exploitation, cela soutient l\u2019id\u00e9e que les travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s pour son compte.<\/p>\n\n\n\n

        Une situation interm\u00e9diaire peut exister lorsque le payeur dispose seulement d\u2019un droit conditionnel ou limit\u00e9 : cela cr\u00e9e une zone grise qui n\u00e9cessite une analyse approfondie.<\/p>\n\n\n\n

        Nature du contrat : service ou vente de biens ?<\/mark><\/h3>\n\n\n\n

        Lorsque les crit\u00e8res pr\u00e9c\u00e9dents ne suffisent pas \u00e0 trancher, il est utile d\u2019examiner la substance du contrat :<\/p>\n\n\n\n

        Un contrat de fourniture de services peut indiquer que les travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s pour le compte du payeur.<\/p>\n\n\n\n

        Un contrat de vente de biens, en revanche, n\u2019est pas n\u00e9cessairement une preuve que la RS&DE est faite pour le compte de l\u2019entrepreneur : tout d\u00e9pend encore des obligations contractuelles.<\/p>\n\n\n\n

        Exemple :<\/p>\n\n\n

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          \n u003cliu003eSi une firme d\u2019IA d\u00e9veloppe un mod\u00e8le pr\u00e9dictif personnalis\u00e9 pour un client, c\u2019est un contrat de services : la RSu0026amp;DE est faite pour le compte du payeur.u003c\/liu003eu003cliu003eSi elle vend simplement une licence d\u2019un mod\u00e8le existant, c\u2019est un contrat de vente de biens, sans RSu0026amp;DE pour le compte du payeur.u003c\/liu003e <\/ul>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/div><\/section>\n\n\n

          Notre recommandation : anticiper d\u00e8s la r\u00e9daction du contrat<\/h2>\n\n\n\n

          La question de savoir qui peut r\u00e9clamer les cr\u00e9dits RS&DE dans le cadre d\u2019un partenariat n\u2019a pas de r\u00e9ponse unique. Tout d\u00e9pend des termes du contrat, du partage des risques, de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et de la nature des travaux r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

          La meilleure strat\u00e9gie consiste \u00e0 anticiper ces enjeux d\u00e8s la r\u00e9daction du contrat. Un contrat clair, pr\u00e9cis et conforme aux crit\u00e8res reconnus par les autorit\u00e9s fiscales permet d\u2019\u00e9viter les ambigu\u00eft\u00e9s et de s\u00e9curiser les avantages fiscaux.<\/p>\n\n\n\n

          <\/div>\n\n\n
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          Sources<\/h2>\n
            \n u003cliu003eu003cstrongu003eu003ca href=u0022https:\/\/www.canada.ca\/en\/revenue-agency\/services\/scientific-research-experimental-development-tax-incentive-program\/assistance-contract-payments-policy.htmlu0022u003eGovernment of Canada – Assistance and Contract Payments Policyu003c\/au003eu003c\/strongu003eu003c\/liu003e <\/ul>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/div><\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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