{"id":1752,"date":"2021-03-01T14:20:00","date_gmt":"2021-03-01T14:20:00","guid":{"rendered":"https:\/\/leyton.majjane.agency\/ca\/post\/letude-de-la-constitutionnalite-de-la-provincial-sales-tax-act-de-la-colombie-britannique\/"},"modified":"2026-07-26T19:28:48","modified_gmt":"2026-07-26T17:28:48","slug":"letude-de-la-constitutionnalite-de-la-provincial-sales-tax-act-de-la-colombie-britannique","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/leyton.com\/ca\/insights\/articles\/letude-de-la-constitutionnalite-de-la-provincial-sales-tax-act-de-la-colombie-britannique\/","title":{"rendered":"L&#8217;\u00e9tude de la constitutionnalit\u00e9 de la &#8220;Provincial Sales Tax Act&#8221; de la Colombie-Britannique"},"content":{"rendered":"<p>L\u2019expression \u201c<em>deux cas, deux \u00e9coles<\/em>&#8221; trouve tout son sens dans le monde du contentieux judicaire, et notamment, dans les affaires \u00e9tudi\u00e9es Fitter et Medelco. S\u2019il est certain que la d\u00e9cision finale du juge d\u00e9pendra toujours de l\u2019application du droit au regard des faits, il est difficile de croire qu\u2019un contribuable dans une m\u00eame situation ne s\u2019en sorte pas avec la m\u00eame d\u00e9cision. <\/p>\n<p>Dans nos deux cas d&#8217;esp\u00e8ce, les faits sont pratiquement similaires mais restent subtilement diff\u00e9rents puisqu\u2019ils impliquent deux Cours provinciales &#8211; d\u2019abord l\u2019Alberta en 2019, puis l\u2019Ontario en 2020. Pourtant, le d\u00e9nominateur commun dans ces deux cas &#8211; la Couronne de la Colombie-Britannique &#8211; quelle que soit l\u2019affaire, \u00e0 un an d&#8217;intervalle, a conserv\u00e9 les m\u00eames moyens de d\u00e9fense :&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Imposer sa l\u00e9gislation provinciale \u00e0 des vendeurs non-r\u00e9sidents pour les soumettre \u00e0 l\u2019obligation d\u2019inscription au registre de la<a href=\"https:\/\/leyton.com\/ca\/fr\/recouvrement-de-taxes-de-vente\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"> taxe de vente<\/a> en Colombie-Britannique;<\/li>\n<li>Rappeler son immunit\u00e9 en se basant sur la jurisprudence ainsi que les l\u00e9gislations provinciales pour faire valoir sa comp\u00e9tence exclusive.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n<p>Quel que soit le cas, il est toujours difficile pour un l\u00e9gislateur de faire passer une loi et que celle-ci devienne ex\u00e9cutoire sur tout un territoire. Au Canada, cette affirmation est encore plus lourde de sens puisque le l\u00e9gislateur provincial doit se conformer aux l\u00e9gislations f\u00e9d\u00e9rales et n\u2019est pas \u00e0 l&#8217;abri d\u2019un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 dans les autres provinces.&nbsp;La Colombie-Britannique en est l\u2019exemple m\u00eame.<\/p>\n<h4><span style=\"color:#1a206d\" class=\"has-inline-color\">La Colombie-Britannique fait peser une obligation pour les non-r\u00e9sidents de sa province<\/span><\/h4>\n<p>Cette obligation d\u00e9coule de l\u2019article 172 de la Provincial Sales Act. Cet article dispose notamment que \u201c<em>toute personne situ\u00e9e au Canada mais \u00e0 l&#8217;ext\u00e9rieur de la Colombie-Britannique doit \u00eatre inscrite<\/em>\u201d. La province impose des conditions territoriales strictes, et principalement que la sollicitation et la vente finale doivent avoir lieu dans la province. Des lors, le vendeur non-r\u00e9sident est soumis \u00e0 cette obligation administrative s\u2019il veut \u00e9viter des sanctions fiscales. <\/p>\n<p>Ces dispositions font l&#8217;objet de vives critiques puisqu&#8217;elles ne sont pas claires et, surtout elles ignorent les principes m\u00eame de la <a href=\"https:\/\/leyton.com\/ca\/fr\/recouvrement-de-taxes-de-vente\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">taxe de vente<\/a>. En principe, la taxe applicable est celle de la province dans laquelle le vendeur d\u00e9livre le bien ou le met \u00e0 disposition \u00e0 son acheteur. L\u2019article ignore totalement la libert\u00e9 m\u00eame des parties de d\u00e9cider o\u00f9 va intervenir la livraison. A travers ces dispositions,&nbsp;la Province \u00e9tend tout simplement son pouvoir juridictionnel et se donne la possibilit\u00e9 d\u2019aller chercher des contribuables en dehors de la province.&nbsp;<\/p>\n<h4><span style=\"color:#1a206d\" class=\"has-inline-color\">Cas d&#8217;esp\u00e8ce en Alberta<\/span><\/h4>\n<p>Dans notre premier cas d&#8217;esp\u00e8ce, le vendeur \u00e9tait situ\u00e9 en Alberta et vendait des \u00e9quipements de sport; activit\u00e9 taxable donc, au regard de la taxe de vente. Cette entreprise a effectu\u00e9 des ventes pour des clients situ\u00e9s en Colombie-Britannique. D\u00e8s lors, le minist\u00e8re des Finances de la Colombie-Britannique a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un audit et a rappel\u00e9 l\u2019obligation pour les entreprises non r\u00e9sidentes de s\u2019enregistrer dans la province et de collecter la <a href=\"https:\/\/leyton.com\/ca\/fr\/recouvrement-de-taxes-de-vente\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">taxe de vente<\/a> aupr\u00e8s des clients situ\u00e9s dans sa province. Le vendeur s\u2019est donc retrouv\u00e9 p\u00e9nalis\u00e9 par le minist\u00e8re.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<\/p>\n<p>Le vendeur a alors \u00e9mis une requ\u00eate devant le juge de la Cour provincial d\u2019Alberta pour revendiquer l&#8217;inconstitutionnalit\u00e9 de l\u2019effet extraterritorial de l\u2019article 172 de la PST.&nbsp;<\/p>\n<p>Tandis que le moyen de d\u00e9fense du minist\u00e8re de la Colombie Britannique \u00e9tait de revendiquer l&#8217;immunit\u00e9 de la couronne qui consiste en ce que la Cour de la Colombie Britannique a une comp\u00e9tence exclusive pour juger et trancher tout litige concernant l\u2019application de ses lois. \u00c9videmment, si le litige \u00e9tait soumis devant la Cour de cette province, elle ne remettra jamais en cause la constitutionnalit\u00e9 de ses lois. L\u2019argument serait donc rejet\u00e9 dans le fond.<\/p>\n<p>La Cour sup\u00e9rieure de l\u2019Alberta a rejet\u00e9 l\u2019argumentation relative \u00e0 l&#8217;immunit\u00e9. Elle a rappel\u00e9 le principe selon lequel la cour sup\u00e9rieure provinciale a une comp\u00e9tence pour trancher des questions relatives \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 de toute l\u00e9gislation provinciale. Ici, le juge n\u2019a fait que rappeler le principe de la jurisprudence Hunt. Cette d\u00e9cision met en avant le r\u00f4le pivot de la Cour sup\u00e9rieure, et notamment, sa comp\u00e9tence inh\u00e9rente qui lui permet de trancher les causes dans tout domaine non limit\u00e9 et notamment en l&#8217;esp\u00e8ce, la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une l\u00e9gislation provinciale. <\/p>\n<p>Les juges provinciaux sont nomm\u00e9s par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 ce titre ils se doivent de prot\u00e9ger le respect de la Constitution. De ce fait, la d\u00e9cision Fitter met donc en relief ce pouvoir du juge provincial de trancher si des lois en provenance d\u2019autres provinces sont constitutionnelles ou inconstitutionnelles.&nbsp;<\/p>\n<p>Et pourtant, cette reconnaissance est de courte dur\u00e9e. La d\u00e9cision Medelco intervient moins d\u2019un an apr\u00e8s Fitter.&nbsp; Cette fois-ci, le vendeur se situe dans la province d\u2019Ontario. La soci\u00e9t\u00e9 est donc enregistr\u00e9e dans la province d\u2019Ontario. Le vendeur ne transporte pas de produit vers la Colombie-Britannique et n\u2019a pas de lien commercial \u00e9troit avec la province. La proc\u00e9dure est la m\u00eame; apr\u00e8s un contr\u00f4le effectu\u00e9 en Colombie-Britannique, le ministre estime que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019article 172 du PSA, et doit donc des p\u00e9nalit\u00e9s et int\u00e9r\u00eats.&nbsp;<\/p>\n<h4><span style=\"color:#1a206d\" class=\"has-inline-color\">Recours d\u00e9claratoire devant la Cour Supr\u00eame d&#8217;Ontario<\/span><\/h4>\n<p>Le vendeur a donc \u00e9mis un recours d\u00e9claratoire devant la Cour Supr\u00eame d\u2019Ontario. Sa demande \u00e9tait simple : l&#8217;ex\u00e9cution du jugement de fond de la jurisprudence Fitter et donc jug\u00e9 les dispositions l\u00e9gislatives de la province inconstitutionnelles. Le demandeur le rappelle : les lois d\u2019une autre province n\u2019ont pas d\u2019effet dans la province d\u2019Ontario o\u00f9 la compagnie est enregistr\u00e9e et exerce exclusivement son activit\u00e9 commerciale.&nbsp;<\/p>\n<p>Il n\u2019y a pas lieu de reprendre les moyens de d\u00e9fense puisqu\u2019ils sont identiques au premier cas. Le Minist\u00e8re revendique encore et toujours l\u2019immunit\u00e9 de la Couronne et, par ce biais, sa comp\u00e9tence l\u00e9gitime \u00e0 conna\u00eetre du litige.<\/p>\n<p>Dans ce cas d&#8217;esp\u00e8ce, la Cour supr\u00eame d\u2019Ontario n\u2019a pas voulu r\u00e9soudre le principe de constitutionnalit\u00e9. En effet, la cour reconna\u00eet tout simplement l&#8217;immunit\u00e9 interprovinciale qui implique donc qu\u2019elle n\u2019est pas en principe comp\u00e9tente pour trancher le litige. Cette d\u00e9cision vient donc contredire l&#8217;arr\u00eat Fitter et ignore la comp\u00e9tence m\u00eame du juge provincial et son r\u00f4le important dans le contr\u00f4le des normes, et notamment, la constitutionnalit\u00e9 des lois provinciales. &nbsp;<\/p>\n<p>Dans un premier temps, la d\u00e9cision du juge provincial de l&#8217;Ontario peut se comprendre. Depuis quelques ann\u00e9es, et notamment avec le droit num\u00e9rique, les provinces se prot\u00e8gent de toutes \u00e9vasions et fraudes fiscales en mettant en place des moyens de pression importants face aux g\u00e9ants issus du GAFAM mais \u00e9galement aux autres entreprises am\u00e9ricaines qui commercent \u00e9troitement avec le Canada. Il faut \u00e9galement retenir qu\u2019\u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, l\u2019arr\u00eat Fitter fait l\u2019objet d\u2019un appel. La d\u00e9cision pourrait tr\u00e8s bien rejoindre l\u2019arr\u00eat Medelco et en faire une jurisprudence \u00e0 part entier.<\/p>\n<p>Toutefois, les provinces en se prot\u00e9geant font preuve d&#8217;\u00e9go\u00efsme et oublient qu\u2019elles font partie d\u2019un ensemble plus grand : une f\u00e9d\u00e9ration. Qui dit \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, dit forc\u00e9ment coop\u00e9ration et harmonisation. Si toutes les provinces requi\u00e8rent une obligation d\u2019inscription, les entreprises vont donc se heurter \u00e0 des exigences diff\u00e9rentes et donc \u00e0 des lois diff\u00e9rentes et par cons\u00e9quent \u00e0 des juridictions diff\u00e9rentes. On perd donc de vue la r\u00e9elle importance de ce que le gouvernement canadien a essay\u00e9 de mettre en place : harmonisation de la <a href=\"https:\/\/leyton.com\/ca\/fr\/recouvrement-de-taxes-de-vente\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">taxe de vente <\/a>(HST).&nbsp;<\/p>\n<h4><span style=\"color:#1a206d\" class=\"has-inline-color\">Bon \u00e0 savoir<\/span><\/h4>\n<p>Rappelons qu&#8217;\u00e0 compter du 1er avril 2021, le budget 2020 pour l&#8217;ann\u00e9e 2021 de la Colombie-Britannique va entrer en vigueur, et notamment l&#8217;exigence d\u2019inscription aux non-r\u00e9sidents canadiens qui vendent des biens taxables en dehors de cette province et\/ou canadiens ou \u00e9trangers qui vendent des logiciels et des services de t\u00e9l\u00e9communication.<\/p>\n<p>Cette nouvelle l\u00e9gislation \u00e9tend les dispositions de la \u201cProvincial Sales Tax Act de la Colombie-Britannique\u201d, et plus sp\u00e9cifiquement, de l\u2019article 172.1 pr\u00e9curseur des obligations li\u00e9es \u00e0 l\u2019enregistrement des non-r\u00e9sidents vendeurs. Cet article donnait d\u00e9j\u00e0 un avant-go\u00fbt de la volont\u00e9 de la Colombie-Britannique d&#8217;\u00e9tendre sa juridiction aux non-r\u00e9sidents vendeurs dans cette province en imposant \u00e0 ces derniers une obligation d\u2019inscription d\u00e8s lors qu\u2019il y avait une sollicitation par la publicit\u00e9.<\/p>\n<p>Le l\u00e9gislateur va encore plus loin en imposant les ventes effectu\u00e9es aux clients situ\u00e9s dans la province.&nbsp; Si on parle de nouvelle r\u00e8gle d\u2019inscription, en r\u00e9alit\u00e9, la Province n\u2019a fait qu\u2019introduire un simple seuil de 10.000 dollars de revenus annuels provenant de cette province. Pour rappel, le principe en mati\u00e8re de<a href=\"https:\/\/leyton.com\/ca\/fr\/recouvrement-de-taxes-de-vente\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"> taxe de vente<\/a> au Canada (qu\u2019elle soit f\u00e9d\u00e9rale ou provinciale pour le Qu\u00e9bec), est qu\u2019un fournisseur cesse d&#8217;\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme petit, et donc par cet effet, soumis \u00e0 l&#8217;obligation d\u2019inscription pour la taxe de ventes d\u00e8s lors que le total de ses recettes provenant de fournitures taxables d\u00e9passe 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics).<\/p>\n<p>D\u00e8s lors, la Province va pouvoir \u00e9tendre encore sa juridiction bien au-del\u00e0 de ses fronti\u00e8res. Elle s\u2019assure d&#8217;\u00e9tendre son pouvoir non seulement sur la base de PSTA mais \u00e9galement par l\u2019introduction de cette nouvelle disposition par l\u2019effet d\u2019un seuil en touchant ainsi grandes entreprises mais aussi petites entreprises. Reste \u00e0 voir en pratique de la survie de cette disposition et notamment au vu de sa constitutionnalit\u00e9. Elle dissuade les petites entreprises qui ne voudraient pas respecter ces obligations administratives \u00e0 commercer avec la province et qui n\u2019auront pas les moyens de faire face \u00e0 un co\u00fbteux contentieux devant la Cour Supr\u00eame. Elles seront dans la continuit\u00e9 de ces arr\u00eats o\u00f9 les contribuables vont vouloir d\u00e9fendre l&#8217;inconstitutionnalit\u00e9 de ces dispositions les poussant notamment \u00e0 ne pas commercer au possible avec la province pour \u00e9viter les contentieux fiscaux.&nbsp;<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.linkedin.com\/in\/meltem-%C3%B6zdamar-665619110\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Meltem \u00d6zdamar<\/a> &#8211; Consultante Taxes de vente<\/p>\n<p>Si vous voulez plus d&#8217;informations sur cette prise de d\u00e9cision, <a rel=\"noreferrer noopener\" href=\"https:\/\/leyton.com\/ca\/fr\/contactez-nous\/\" target=\"_blank\">contactez un nos experts<\/a> d\u00e8s aujourd&#8217;hui!<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019expression \u201cdeux cas, deux \u00e9coles&#8221; trouve tout son sens dans le monde du contentieux judicaire, et notamment, dans les affaires \u00e9tudi\u00e9es Fitter et Medelco. 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