Remboursement de la TVP en Colombie-Britannique

18-08-2022

Par sbaudin

Afin d’aborder les impacts de l’épidémie de COVID-19 sur les entreprises, le gouvernement de la Colombie-Britannique a ajouté un programme de remboursement temporaire à son répertoire d’incitations Covid et a introduit un programme provincial de remboursement de la TVP, qui permet le remboursement (remise) de la TVP payée pendant la période du 17 septembre 2020 au 31 mars 2022 sur les machines et équipements admissibles.

De tels avantages peuvent contribuer à donner aux entreprises non seulement une reprise à court terme, mais aussi une croissance à long terme dans la création ou le développement de leurs activités.

Comprendre le cadre du programme de rabais

  • Ce régime est un “régime pour toutes” les entreprises constituées en société, avec toutefois quelques exceptions comme les entreprises publiques, les propriétaires uniques, les ASBL, les écoles et les hôpitaux.
  • Le remboursement s’applique aux machines et équipements admissibles, bien qu’il couvre des articles autres que les “machines” et “équipements”. Pour être admissibles, ces articles doivent être considérés comme des immobilisations, ce qui signifie que cet actif peut être capitalisé à des fins comptables (par exemple, il peut faire l’objet d’un amortissement).
  • La détermination des éléments admissibles se fait par certaines classes de DPA (déduction pour amortissement) telles que définies dans la loi sur l’impôt sur le revenu, comprenant de préférence les immobilisations des classes 8, 10, 12, 16, 38, 43, 43.1, 43.2, 46, 50, 53, 54 et 55 (couvre les véhicules à émission zéro).
  • La TVP payée sur des contrats de location (à la fois de capital et d’exploitation) de machines et d’équipements admissibles donne également droit au remboursement.
  • La plupart des produits non consommables donnent droit au remboursement à condition qu’ils soient :
    • obtenus essentiellement (plus de 90 %) dans le but de gagner ou de produire un revenu
    • achetés ou loués en C.-B., transférés ou reçus en C.-B., transférés en C.-B. pour une utilisation temporaire, reçus d’une société liée ou reçus comme cadeau imposable, et
    • dans le cas d’un logiciel taxé en vertu de la partie 4 de la Loi sur la taxe de vente provinciale (LTVP), acheté pour être utilisé sur ou avec un appareil habituellement situé en Colombie-Britannique.
  • Pour être admissible au programme, la TVP doit être payée sur ces articles admissibles pendant la période du 17 septembre 2020 au 31 mars 2022. Il peut être utile de noter que le remboursement est lié au paiement de la TVP et non à la date d’achat/facturation. 
  • La date limite de soumission de la demande de remboursement est le 30 septembre 2022.

Hors du champ d’application du programme

S’il est important de parler de la couverture du programme, il est tout aussi crucial de garder un œil sur les éléments qui sont en dehors de l’ambitus du programme, qui sont les suivants :

  1. Bateaux/Véhicules (à l’exception des véhicules à émission zéro) ;
  2. Consommables, articles jetables, biens immobiliers ;
  3. Biens achetés pour être installés en tant qu’amélioration d’un bien immobilier ;
  4. Les biens achetés pour la revente par un petit vendeur ;
  5. Produits exclusifs achetés par des entrepreneurs de vente indépendants.

Le régime fournit également quelques exemples pour expliquer et mieux comprendre comment et quand le remboursement s’applique ou non à différentes entreprises.  

Étant donné qu’il s’agit d’un régime assorti d’un calendrier et que l’échéance finale ne devrait pas tarder, il faudra peut-être faire quelques efforts pour identifier les articles éligibles et déposer la bonne demande au bon moment.

Chez Leyton, nos équipe d’experts en taxes de ventes ont aidés plusieurs entreprises à demander ces remboursements/rabais au gouvernement grâce à notre approche globale et personnalisée.

Si vous souhaitez en savoir plus sur nos services de taxe sur les ventes, contactez nos experts dès aujourd’hui.

Akshay GOYAL

Sales Tax Consultant