Depuis la constitution de la Société d’Évaluation Foncière des Municipalités (SEFM), la province de l’Ontario a été réévaluée en utilisant un cycle de quatre ans. Lorsqu’un nouveau cycle commence, chaque propriétaire foncier de la province reçoit par la poste un avis d’évaluation foncière mis à jour reflétant la valeur évaluée et la classification de sa propriété à la date d’évaluation. Le nouveau cycle devait commencer en 2021 mais a été retardé, en raison de l’impact du COVID-19, sur tous les segments de l’économie et sur notre vie quotidienne.
Cette année, le gouvernement devait annoncer une nouvelle date de réévaluation. Bien que la province rebondisse progressivement au milieu des conséquences persistantes de la COVID-19, le gouvernement de l’Ontario a décidé de reporter la réévaluation prévue pour les années d’imposition 2021, 2022 et 2023. Selon Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2021, les évaluations foncières pour ces années d’imposition continueront d’être fondées sur les valeurs actuelles au 1er janvier 2016.
Votre propriété est évaluée sur une base ad valorem (valeur marchande) qui se veut juste et équitable. Votre évaluation doit respecter le même processus que celui utilisé pour les propriétés similaires à la vôtre ; selon la même méthode de classification et d’évaluation. En raison du délai de réévaluation, les valeurs d’évaluation actuelles sont de plus en plus obsolètes, et des changements rapides dans l’immobilier en Ontario pourraient signifier que l’évaluation n’est plus équitable et ne tient pas compte des effets actuels de la pandémie de COVID-19.
Qu’est-ce que cela signifie pour votre entreprise?
1. Les taxes foncières seront perçus en fonction des valeurs marchandes avant la pandémie
Le marché de l’immobilier commercial a été durement touché à la suite de COVID-19 et de nombreuses entreprises ont subi de lourdes pertes financières, entraînant une baisse de la valeur des propriétés. Malgré les pertes de revenus importantes, les propriétés des entreprises touchées seront toujours évaluées en fonction de leur valeur marchande au 1er janvier 2016. Cette valeur sera utilisée dans le calcul de votre fardeau fiscal foncier pour les années d’imposition 2022 et 2023 sans tenir compte de la pandémie.
2. Période d’examen plus longue de la valeur imposable
La réévaluation reportée donne aux contribuables une période prolongée pour faire examiner leur évaluation foncière, qui est basée sur la valeur marchande du 1er janvier 2016, afin de déterminer les opportunites d’économies de taxes.
Regarder vers l’avant…
Le gouvernement de l’Ontario a déclaré que la décision de reporter la réévaluation avait été prise dans le but d’assurer une stabilité continue aux propriétaires fonciers et aux municipalités. Cependant, l’incertitude entourant les prochaines élections provinciales de 2022 a peut-être précipité le retard. Les valeurs des propriétés de l’Ontario devraient être dépassées de 8 ans au moment de la prochaine réévaluation.
Avec l’évolution du marché immobilier, les valeurs des propriétés sont vulnérables à de grandes fluctuations de valeur dans les deux sens lorsqu’elles sont finalement réévaluées, ce qui peut entraîner une imposition foncière injuste et un examen minutieux de la part des contribuables dans le cadre du système actuel. On ne sait toujours pas quand la prochaine réévaluation aura lieu. Compte tenu des déclarations du gouvernement, il semble que la première heure soit probablement en 2024.
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