L'étude de la constitutionnalité de la "Provincial Sales Tax Act" de la Colombie-Britannique

Dans cet article, notre expert vous explique l’effet extraterritorial de la “Provincial Sales Tax Act” de la Colombie-Britannique.

MARCH 1, 2021

12:00 AM

Par Meltem Özdamar

L’expression “deux cas, deux écoles” trouve tout son sens dans le monde du contentieux judicaire, et notamment, dans les affaires étudiées Fitter et Medelco. S’il est certain que la décision finale du juge dépendra toujours de l’application du droit au regard des faits, il est difficile de croire qu’un contribuable dans une même situation ne s’en sorte pas avec la même décision.

Dans nos deux cas d’espèce, les faits sont pratiquement similaires mais restent subtilement différents puisqu’ils impliquent deux Cours provinciales – d’abord l’Alberta en 2019, puis l’Ontario en 2020. Pourtant, le dénominateur commun dans ces deux cas – la Couronne de la Colombie-Britannique – quelle que soit l’affaire, à un an d’intervalle, a conservé les mêmes moyens de défense : 

  • Imposer sa législation provinciale à des vendeurs non-résidents pour les soumettre à l’obligation d’inscription au registre de la taxe de vente en Colombie-Britannique;
  • Rappeler son immunité en se basant sur la jurisprudence ainsi que les législations provinciales pour faire valoir sa compétence exclusive. 

Quel que soit le cas, il est toujours difficile pour un législateur de faire passer une loi et que celle-ci devienne exécutoire sur tout un territoire. Au Canada, cette affirmation est encore plus lourde de sens puisque le législateur provincial doit se conformer aux législations fédérales et n’est pas à l’abri d’un contrôle de constitutionnalité dans les autres provinces. La Colombie-Britannique en est l’exemple même.

La Colombie-Britannique fait peser une obligation pour les non-résidents de sa province

Cette obligation découle de l’article 172 de la Provincial Sales Act. Cet article dispose notamment que “toute personne située au Canada mais à l’extérieur de la Colombie-Britannique doit être inscrite”. La province impose des conditions territoriales strictes, et principalement que la sollicitation et la vente finale doivent avoir lieu dans la province. Des lors, le vendeur non-résident est soumis à cette obligation administrative s’il veut éviter des sanctions fiscales.

Ces dispositions font l’objet de vives critiques puisqu’elles ne sont pas claires et, surtout elles ignorent les principes même de la taxe de vente. En principe, la taxe applicable est celle de la province dans laquelle le vendeur délivre le bien ou le met à disposition à son acheteur. L’article ignore totalement la liberté même des parties de décider où va intervenir la livraison. A travers ces dispositions, la Province étend tout simplement son pouvoir juridictionnel et se donne la possibilité d’aller chercher des contribuables en dehors de la province. 

Cas d’espèce en Alberta

Dans notre premier cas d’espèce, le vendeur était situé en Alberta et vendait des équipements de sport; activité taxable donc, au regard de la taxe de vente. Cette entreprise a effectué des ventes pour des clients situés en Colombie-Britannique. Dès lors, le ministère des Finances de la Colombie-Britannique a procédé à un audit et a rappelé l’obligation pour les entreprises non résidentes de s’enregistrer dans la province et de collecter la taxe de vente auprès des clients situés dans sa province. Le vendeur s’est donc retrouvé pénalisé par le ministère.    

Le vendeur a alors émis une requête devant le juge de la Cour provincial d’Alberta pour revendiquer l’inconstitutionnalité de l’effet extraterritorial de l’article 172 de la PST. 

Tandis que le moyen de défense du ministère de la Colombie Britannique était de revendiquer l’immunité de la couronne qui consiste en ce que la Cour de la Colombie Britannique a une compétence exclusive pour juger et trancher tout litige concernant l’application de ses lois. Évidemment, si le litige était soumis devant la Cour de cette province, elle ne remettra jamais en cause la constitutionnalité de ses lois. L’argument serait donc rejeté dans le fond.

La Cour supérieure de l’Alberta a rejeté l’argumentation relative à l’immunité. Elle a rappelé le principe selon lequel la cour supérieure provinciale a une compétence pour trancher des questions relatives à la constitutionnalité de toute législation provinciale. Ici, le juge n’a fait que rappeler le principe de la jurisprudence Hunt. Cette décision met en avant le rôle pivot de la Cour supérieure, et notamment, sa compétence inhérente qui lui permet de trancher les causes dans tout domaine non limité et notamment en l’espèce, la constitutionnalité d’une législation provinciale.

Les juges provinciaux sont nommés par le gouvernement fédéral et à ce titre ils se doivent de protéger le respect de la Constitution. De ce fait, la décision Fitter met donc en relief ce pouvoir du juge provincial de trancher si des lois en provenance d’autres provinces sont constitutionnelles ou inconstitutionnelles. 

Et pourtant, cette reconnaissance est de courte durée. La décision Medelco intervient moins d’un an après Fitter.  Cette fois-ci, le vendeur se situe dans la province d’Ontario. La société est donc enregistrée dans la province d’Ontario. Le vendeur ne transporte pas de produit vers la Colombie-Britannique et n’a pas de lien commercial étroit avec la province. La procédure est la même; après un contrôle effectué en Colombie-Britannique, le ministre estime que la société n’a pas respecté l’article 172 du PSA, et doit donc des pénalités et intérêts. 

Recours déclaratoire devant la Cour Suprême d’Ontario

Le vendeur a donc émis un recours déclaratoire devant la Cour Suprême d’Ontario. Sa demande était simple : l’exécution du jugement de fond de la jurisprudence Fitter et donc jugé les dispositions législatives de la province inconstitutionnelles. Le demandeur le rappelle : les lois d’une autre province n’ont pas d’effet dans la province d’Ontario où la compagnie est enregistrée et exerce exclusivement son activité commerciale. 

Il n’y a pas lieu de reprendre les moyens de défense puisqu’ils sont identiques au premier cas. Le Ministère revendique encore et toujours l’immunité de la Couronne et, par ce biais, sa compétence légitime à connaître du litige.

Dans ce cas d’espèce, la Cour suprême d’Ontario n’a pas voulu résoudre le principe de constitutionnalité. En effet, la cour reconnaît tout simplement l’immunité interprovinciale qui implique donc qu’elle n’est pas en principe compétente pour trancher le litige. Cette décision vient donc contredire l’arrêt Fitter et ignore la compétence même du juge provincial et son rôle important dans le contrôle des normes, et notamment, la constitutionnalité des lois provinciales.  

Dans un premier temps, la décision du juge provincial de l’Ontario peut se comprendre. Depuis quelques années, et notamment avec le droit numérique, les provinces se protègent de toutes évasions et fraudes fiscales en mettant en place des moyens de pression importants face aux géants issus du GAFAM mais également aux autres entreprises américaines qui commercent étroitement avec le Canada. Il faut également retenir qu’à ce stade de la procédure, l’arrêt Fitter fait l’objet d’un appel. La décision pourrait très bien rejoindre l’arrêt Medelco et en faire une jurisprudence à part entier.

Toutefois, les provinces en se protégeant font preuve d’égoïsme et oublient qu’elles font partie d’un ensemble plus grand : une fédération. Qui dit État fédéral, dit forcément coopération et harmonisation. Si toutes les provinces requièrent une obligation d’inscription, les entreprises vont donc se heurter à des exigences différentes et donc à des lois différentes et par conséquent à des juridictions différentes. On perd donc de vue la réelle importance de ce que le gouvernement canadien a essayé de mettre en place : harmonisation de la taxe de vente (HST). 

Bon à savoir

Rappelons qu’à compter du 1er avril 2021, le budget 2020 pour l’année 2021 de la Colombie-Britannique va entrer en vigueur, et notamment l’exigence d’inscription aux non-résidents canadiens qui vendent des biens taxables en dehors de cette province et/ou canadiens ou étrangers qui vendent des logiciels et des services de télécommunication.

Cette nouvelle législation étend les dispositions de la “Provincial Sales Tax Act de la Colombie-Britannique”, et plus spécifiquement, de l’article 172.1 précurseur des obligations liées à l’enregistrement des non-résidents vendeurs. Cet article donnait déjà un avant-goût de la volonté de la Colombie-Britannique d’étendre sa juridiction aux non-résidents vendeurs dans cette province en imposant à ces derniers une obligation d’inscription dès lors qu’il y avait une sollicitation par la publicité.

Le législateur va encore plus loin en imposant les ventes effectuées aux clients situés dans la province.  Si on parle de nouvelle règle d’inscription, en réalité, la Province n’a fait qu’introduire un simple seuil de 10.000 dollars de revenus annuels provenant de cette province. Pour rappel, le principe en matière de taxe de vente au Canada (qu’elle soit fédérale ou provinciale pour le Québec), est qu’un fournisseur cesse d’être considéré comme petit, et donc par cet effet, soumis à l’obligation d’inscription pour la taxe de ventes dès lors que le total de ses recettes provenant de fournitures taxables dépasse 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics).

Dès lors, la Province va pouvoir étendre encore sa juridiction bien au-delà de ses frontières. Elle s’assure d’étendre son pouvoir non seulement sur la base de PSTA mais également par l’introduction de cette nouvelle disposition par l’effet d’un seuil en touchant ainsi grandes entreprises mais aussi petites entreprises. Reste à voir en pratique de la survie de cette disposition et notamment au vu de sa constitutionnalité. Elle dissuade les petites entreprises qui ne voudraient pas respecter ces obligations administratives à commercer avec la province et qui n’auront pas les moyens de faire face à un coûteux contentieux devant la Cour Suprême. Elles seront dans la continuité de ces arrêts où les contribuables vont vouloir défendre l’inconstitutionnalité de ces dispositions les poussant notamment à ne pas commercer au possible avec la province pour éviter les contentieux fiscaux. 

Meltem Özdamar – Consultante Taxes de vente

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Notre auteur

Meltem Özdamar

Consultante taxes de vente

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