La réserve accordée à l'administration pour le remboursement des taxes nettes

Dans cet article, notre expert vous explique la position de la Cour Fédérale d'appel sur l'interprétation de l'article 229 (1).

MARCH 30, 2021

12:00 AM

Par Pauline Pacosi

Dans cet article découvrez la position de la Cour Fédérale d’appel sur l’interprétation de l’article 229 (1) de la loi sur les taxes d’accises lorsqu’un contribuable réclame en justice le remboursement de taxes nettes dues alors qu’il fait l’objet d’un audit de la part du Ministère du Revenu National.

La Cour d’appel fédérale a rendu un arrêt le 8 juillet 2020 eu égard à l’étendue de d’obligation pour l’administration de verser le crédit d’impôt demandé par une entreprise lorsque celle-ci fait l’objet d’un audit.

En l’espèce l’entreprise Iris Technologies Inc. fait l’objet d’un audit de la part du Ministère du Revenu National. La société est soupçonnée de collecter des crédits d’impôt TPS/TVH sans jamais avoir reversé ces taxes. Dans l’attente des conclusions de l’audit le Ministère a suspendu le remboursement des taxes nettes dues demandés par Iris Technologies.

 Cette décision a fait l’objet d’un pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour Fédérale de la part de l’entreprise qui demande que le Ministère lui verse le remboursement de 62.300.000 CAD retenus. Par ailleurs Iris Technologies a aussi déposé une demande de contrôle judiciaire (mandamus) pour contraindre le Ministère a lui verser les remboursements demandés.  L’entreprise soutient que la rétention de ces sommes la place dans une situation financière difficile qui pourrait aller jusqu’à l’incapacité de poursuivre son activité.  La Cour refuse la requête de la société au motif que la demande de mandamus était prématurée, face à cette décision, l’entreprise interjette appel.

Par ailleurs le Ministère présente lui aussi un contre-appel concernant l’injonction demandée par la société et sa requête en redressement provisoire, au motif qu’après une première réévaluation des sommes dues en matière de TPS/TVH pour une partie de la période auditée, la société se trouvait déjà débitrice à son égard d’un montant de 52.191.893,01 CAD et que, même s’il devait s’avérer que les crédits d’impôts demandés étaient dus, la balance des sommes ne donnerait lieu à aucun remboursement pour l’entreprise. La Cour Fédérale rejette la aussi les prétentions du Ministère, considérant qu’un litige demeure entre les parties.

Dans le cadre de ce nouvel appel, la société avance comme argument que le Ministère a le devoir de payer les sommes dues au contribuable sans qu’il soit nécessaire de vérifier l’existence d’une éventuelle dette de la société compensant ce remboursement.

La Cour reconnait que le Ministre a le devoir légal de rembourser les sommes dues au contribuable selon la sous-section 229 (1) de la loi sur la taxe d’accise (Excise Tax Act), cependant la question demeure de savoir si ce devoir peut s’exercer après la conclusion d’un audit en cours. L’analyse de la Cour s’appuie sur une interprétation globale de l’esprit du texte et de la volonté du législateur lors de son écriture. Il en découle que le Ministre est en droit de vérifier auparavant que les sommes demandées sont effectivement dues, notamment au travers d’un audit.

En l’espèce le juge considère que l’appelant n’a pas démontré l’urgence et la nécessité immédiate de ce remboursement, ce qui, conjugué à la « diligence » (229(1)) qui lui est accordée pour étudier une demande, ne permet pas de donner raison à l’entreprise. En effet, la complexité et les montants mis en jeu doivent être pris en compte pour offrir à l’administration le temps nécessaire à l’étude de la demande du contribuable.

La Cour Fédérale d’appel refuse d’interpréter les textes législatifs sous la forme du « pay now and ask questions later » [47].

L’appel formé par Iris Technologies ainsi que le contre-appel du Ministère sont rejetés. La Cour statue que l’administration doit verser « avec diligence » (229(1)) le remboursement de taxe nette du a une entreprise, et qu’en l’espèce la société n’avait pas de prétentions assez solides pour autoriser sa requête d’injonction péremptoire pour le paiement des sommes de crédits d’impôt.

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Pauline Pacosi – Consultante Taxes de vente

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Pauline Pacosi

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Consultante taxes de vente

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