L’Énoncé fédéral et économique de l’automne 2020 (FES) annonce l’application des taxes TPS (Taxe sur les Produits et Services) et TVH (Taxe de Vente Harmonisée) aux vendeurs non résidents et aux exploitants de plateformes de distribution non résidents.
Pour ce faire, la FES propose l’introduction des exigences d’inscription, de perception et de versement de la taxe pour ces entreprises. Notamment sur les fournitures vendues aux consommateurs canadiens. Cela devrait permettre d’établir des règles équitables entre les entreprises résidentes et non résidentes.
Réglementer les plus gros sites de e-commerce
Il est certain que cette décision semble avoir été développée afin de toucher les plus grands sites de e-commerce tels que Amazon, Netflix ou encore Airbnb. Grâce à cette mesure, le gouvernement sera en mesure d’exploiter la fuite des taxes TPS/TVH faites sur les achats en ligne.
Afin de faciliter la mise en conformité, un nouveau système simplifié a également été créé, dont voici certaines caractéristiques clés:
- Portail en ligne pour l’enregistrement et les envois de fonds;
- Remise et perception de la TPS/TVH uniquement sur les achats aux consommateurs canadiens. Aucune remise et collecte sur les achats aux entreprises;
- Le lieu de résidence du client pour identifier le lieu de livraison sous réserve de quelques exceptions;
- Pas de crédit de taxe sur les intrants pour les hébergeurs et les fournisseurs non résident;
- Un seuil général de 30 000$ pour l’enregistrement s’applique également aux hébergeurs et fournisseurs de plateformes non résidents.
Autoévaluation et paiement des taxes
Enfin, il est important de noter que les achats effectués par les entreprises inscrites à la TPS/TVH continueront de s’autoévaluer et verser lesdites taxes. Notamment sur les achats de produits et services numériques auprès d’acteurs non-résidents.
Il y a exception lorsque les achats sont destinés à une utilisation exclusive de l’activité commerciale de l’entreprise. Cependant, une pénalité sera appliquée si les achats effectués sont faits pour de la consommation personnelle.
Note: Afin de déterminer le lieu de résidence habituel, le FES propose certains indicateurs tels que l’adresse du domicile, l’adresse de facturation, l’adresse IP de l’appareil utilisé, les informations bancaires ou de paiement et la carte du module d’identification de l’abonné (SIM) qui concernent le destinataire. Le lieu de résidence habituel sera le Canada à condition que deux indicateurs ou plus identifient de la même manière.
La règle proposée devrait rentrer en vigueur à partir du 21 juillet 2021.
Bhavnoor Singh Bhatia – Consultant Taxes de vente
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