{"id":4249,"date":"2025-09-25T14:20:15","date_gmt":"2025-09-25T14:20:15","guid":{"rendered":"https:\/\/leyton.majjane.agency\/be\/?p=13156"},"modified":"2025-10-28T14:03:42","modified_gmt":"2025-10-28T14:03:42","slug":"circulaire-2025-c-56-nouveaute-importante-du-spf-finances-concernant-le-remboursement-du-precompte-professionnel","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/leyton.com\/be\/insights\/articles\/circulaire-2025-c-56-nouveaute-importante-du-spf-finances-concernant-le-remboursement-du-precompte-professionnel\/","title":{"rendered":"Circulaire 2025\/C\/56 – Nouveaut\u00e9 importante du SPF Finances concernant le remboursement du pr\u00e9compte professionnel !\u00a0"},"content":{"rendered":"\n

Le 10 septembre 2025, le SPF Finances a fait conna\u00eetre sa position sur les implications de deux arr\u00eats controvers\u00e9s rendus par nos plus hautes juridictions concernant la possibilit\u00e9 de demander le remboursement du pr\u00e9compte professionnel (non enr\u00f4l\u00e9) via la circulaire 2025\/C\/56. <\/h3>\n\n\n\n

Quels sont les d\u00e9lais pour demander le remboursement du pr\u00e9compte professionnel selon le CIR 92 ?\u202f<\/mark><\/h2>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 368 de notre Code des imp\u00f4ts sur les revenus de 1992<\/strong> (ci-apr\u00e8s \u00ab\u202fCIR 92\u202f\u00bb), la demande de remboursement du pr\u00e9compte professionnel expire apr\u00e8s 5 ans, \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier de l’ann\u00e9e au cours de laquelle le pr\u00e9compte professionnel a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. Le remboursement du pr\u00e9compte professionnel exc\u00e9dentaire pay\u00e9 sur la base d’une des exon\u00e9rations pr\u00e9vues par la loi (par exemple, pour la recherche scientifique) expire apr\u00e8s 4 ans (3 ans \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier de l’ann\u00e9e suivant l’ann\u00e9e fiscale). <\/p>\n\n\n\n

En d\u00e9cembre 2023<\/strong>, la Cour de cassation a jug\u00e9 que ces d\u00e9lais de 4 et 5 ans ne se rapportent pas \u00e0 l’introduction d’une demande de remboursement aupr\u00e8s du SPF Finances, mais plut\u00f4t \u00e0 l’introduction d’une action en justice devant le tribunal (Cass., 21 d\u00e9cembre 2023). La Cour constitutionnelle a confirm\u00e9 ce point de vue dans un arr\u00eat rendu le 13 mars 2025 (Cour constitutionnelle, n\u00b0 43\/2025, 13 mars 2025). <\/p>\n\n\n\n

Comment cette\u202fjurisprudence affecte-t-elle la pratique actuelle ? <\/mark><\/h2>\n\n\n\n

Cette jurisprudence a remis en cause une pratique de longue date selon laquelle les entreprises souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de l’exon\u00e9ration du pr\u00e9compte professionnel (par exemple, pour la recherche scientifique) devaient introduire une demande aupr\u00e8s du SPF Finances. Non seulement le d\u00e9lai pour introduire une telle demande est d\u00e9sormais remis en question, mais la base juridique sur laquelle repose cette demande semble inexistante. La possibilit\u00e9 d’introduire de telles demandes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales reposerait uniquement sur une tol\u00e9rance.   <\/p>\n\n\n\n

Le SPF Finances a fait conna\u00eetre sa position dans la circulaire 2025\/C\/56<\/strong>. Selon l’administration, la jurisprudence susmentionn\u00e9e de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle ne signifie pas que le pr\u00e9compte professionnel exc\u00e9dentaire pay\u00e9 ne peut \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 que par voie judiciaire. De l’avis de l’administration, le remboursement du pr\u00e9compte professionnel peut \u2013 et doit m\u00eame \u2013 \u00eatre demand\u00e9 dans un premier temps au moyen d’une demande introduite dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 368 ou 368\/1 du CIR 92.   <\/p>\n\n\n\n

Quid si la demande de remboursement est rejet\u00e9e ?\u202f<\/mark><\/h2>\n\n\n\n

Si une demande de remboursement n’aboutit pas \u00e0 la d\u00e9cision souhait\u00e9e par le contribuable, l’administration indique qu’il peut toujours intenter une action en justice devant le tribunal, m\u00eame en dehors des d\u00e9lais fix\u00e9s aux articles 368 et 368\/1 du CIR 92<\/strong>. Dans ce cas, l’administration ne consid\u00e9rera pas cette action en justice comme \u00ab irrecevable \u00bb et ne fera pas valoir cet argument devant le tribunal saisi de la demande.  <\/p>\n\n\n\n

Il est clair que le SPF Finances ne souhaite pas \u00eatre contourn\u00e9 dans les demandes de remboursement de pr\u00e9compte professionnel. Selon la circulaire, ces demandes doivent donc d’abord \u00eatre soumises au SPF Finances avant que le contribuable puisse saisir le tribunal. <\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les implications de cette circulaire pour les entreprises souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier des exon\u00e9rations ?\u202f <\/mark><\/h2>\n\n\n\n

Pour les entreprises qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier des diff\u00e9rentes exon\u00e9rations de pr\u00e9compte professionnel pr\u00e9vues par la loi, cette circulaire n’est pas une mauvaise nouvelle \u00e0 premi\u00e8re vue. En effet, cela signifie qu’elles conservent deux options pour demander l’exon\u00e9ration r\u00e9troactivement,<\/strong> \u00e0 savoir:  <\/p>\n\n\n

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