{"id":4246,"date":"2025-01-14T11:56:32","date_gmt":"2025-01-14T11:56:32","guid":{"rendered":"https:\/\/leyton.majjane.agency\/be\/?p=12628"},"modified":"2025-10-28T14:10:19","modified_gmt":"2025-10-28T14:10:19","slug":"reforme-de-la-deduction-dinvestissement-a-partir-du-1er-janvier-2025","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/leyton.com\/be\/insights\/articles\/reforme-de-la-deduction-dinvestissement-a-partir-du-1er-janvier-2025\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme de la d\u00e9duction pour investissement \u00e0 partir du 1er janvier 2025"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Un aper\u00e7u des nouveaut\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><mark class=\"has-inline-color has-primary-color\">Cl\u00f4ture d&#8217;une r\u00e9forme majeure&nbsp; <\/mark><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le gouvernement a attendu le dernier moment, le 31 d\u00e9cembre 2024, pour annoncer la cl\u00f4ture de la r\u00e9forme de la d\u00e9duction pour investissement. <strong>Cette r\u00e9forme<\/strong> <strong>vise \u00e0 simplifier le r\u00e9gime existant de la d\u00e9duction pour investissement et \u00e0 fournir un soutien suppl\u00e9mentaire pour les investissements ax\u00e9s sur l&#8217;efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et une r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ainsi, le 20 d\u00e9cembre 2024, deux d\u00e9crets royaux ont annonc\u00e9 \u00e0 la fois les <strong>tr\u00e8s attendues \u00ab listes d&#8217;investissement \u00bb, et des changements de proc\u00e9dure importants.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La sc\u00e8ne finale de cette r\u00e9forme laborieuse laisse le spectateur avec un sentiment partag\u00e9. Si \u00e0 partir de maintenant, <strong>une s\u00e9rie de nouveaux investissements sera \u00e9ligible \u00e0 une d\u00e9duction accrue<\/strong>, cet \u00e9largissement s\u2019accompagne d\u00e9sormais d&#8217;un <strong>durcissement des conditions d&#8217;application et des proc\u00e9dures<\/strong>, ce qui compromet par la m\u00eame la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><mark class=\"has-inline-color has-primary-color\">Quels investissements rel\u00e8vent de la nouvelle d\u00e9duction fiscale th\u00e9matique pour investissements ?<\/mark><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2025, les entreprises peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la nouvelle <strong>d\u00e9duction fiscale th\u00e9matique<\/strong> pour investissements (<mark class=\"has-inline-color has-primary-color\">40 % pour les petites entreprises, 30 % pour les autres entreprises<\/mark>), \u00e0 condition qu&#8217;ils figurent sur l&#8217;une des \u00ab listes d&#8217;investissement \u00bb dans les quatre domaines suivants :&nbsp;<\/p>\n\n\n<section id=\"ori-list_block\" class=\"ori-list full-w  is-style-num-list\"><div class=\" ori-list_only\">\n    <div class=\"ori-container\">\n        <div class=\"ori-row\">\n            <div class=\"list-content\">\n                                <ul>\n                    <li><mark class=\"has-inline-color has-primary-color\"><strong>Consommation d&#8217;\u00e9nergie efficace et \u00e9nergie renouvelable (liste d&#8217;investissement energ\u00e9tique)<\/strong><\/mark>:La <strong>liste d&#8217;investissement \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong> pr\u00e9sente de nombreuses similitudes par rapport \u00a0\u00e0 l&#8217;ancienne liste des investissements d&#8217;\u00e9conomie d&#8217;\u00e9nergie, mais r\u00e9duit le nombre de cat\u00e9gories de 12 \u00e0 9.\u00a0 Certains investissements d\u00e9j\u00e0 connus sont \u00e0 nouveau abord\u00e9s, tels que l&#8217;isolation des b\u00e2timents, le remplacement des fen\u00eatres ou la climatisation, ou encore des investissements dans des \u00e9quipements pour la production d&#8217;\u00e9nergie renouvelable. \u00c0 cela s&#8217;ajoutent quelques nouveaux investissements, notamment dans <strong>l&#8217;\u00e9lectrification des processus industriels<\/strong>, dans des <strong>pompes \u00e0 chaleur<\/strong> destin\u00e9es au fonctionnement des processus industriels, ainsi que dans le <strong>stockage temporaire d&#8217;\u00e9nergie \u00e9lectrique ou thermique <\/strong>(syst\u00e8mes de stockage, onduleurs, \u00e9quipements pour l&#8217;optimisation du stockage et de la restitution d&#8217;\u00e9nergie, &#8230;).\u00a0Les <strong>conditions auxquelles les investissements doivent r\u00e9pondre sont par ailleurs renforc\u00e9es<\/strong>. Ainsi, pour 6 des 9 cat\u00e9gories, il est exig\u00e9 que l&#8217;investissement soit &#8220;mentionn\u00e9 dans une \u00e9tude ou un audit \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9alable&#8221; qui calcule la consommation d&#8217;\u00e9nergie d&#8217;un processus ou d&#8217;une installation, avant et apr\u00e8s l&#8217;adaptation\/le remplacement. Pour les grandes entreprises, l&#8217;\u00e9tude doit en outre mentionner le &#8220;taux de rentabilit\u00e9 interne&#8221; (&#8220;IRR&#8221;), soit \u00a0le b\u00e9n\u00e9fice calcul\u00e9 exprim\u00e9 en pourcentage de l&#8217;investissement lui-m\u00eame. Les investissements avec un IRR de plus de 13 %, y compris la d\u00e9duction d&#8217;investissement, sont exclus de la d\u00e9duction. Cette mention obligatoire dans une \u00e9tude pr\u00e9alable nous semble \u00eatre une charge administrative (de preuve) inutile pour les entreprises. Les entreprises qui r\u00e9alisent des investissements socialement utiles, tels que l&#8217;\u00e9lectrification d&#8217;un processus de production, risquent d\u00e8s lors de passer \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la d\u00e9duction si leur investissement ne pas fait l&#8217;objet d&#8217;une \u00e9tude \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9alable. Par ailleurs, on note une impr\u00e9cision dans le texte dont il est question ici, car il n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9 par quelle mention une telle \u00e9tude ou audit doit \u00eatre \u00ab\u00a0pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e\u00a0\u00bb (cela peut-\u00eatre une d\u00e9cision d&#8217;investissement, commande, demande d&#8217;attestation, d\u00e9claration, &#8230;). L&#8217;encre de la r\u00e9forme n&#8217;est pas encore s\u00e8che que des clarifications s&#8217;imposent d\u00e9j\u00e0.\u00a0<\/li><li><strong><mark class=\"has-inline-color has-primary-color\">Transport sans \u00e9missions de carbone (liste d&#8217;investissement de transport)<\/mark><\/strong> : La <strong>liste des investissements en mati\u00e8re de transport<\/strong> contient quatre groupes d&#8217;investissements \u00e9ligibles \u00e0 la d\u00e9duction, \u00e0 savoir : <mark class=\"has-inline-color has-primary-color\">1) transport ferroviaire, 2) transport routier, 3) transport maritime et fluvial et 4) infrastructures de recharge<\/mark>.\u00a0 Cette liste remplace la d\u00e9duction d&#8217;investissement actuelle pour les camions sans CO2, les infrastructures de ravitaillement en hydrog\u00e8ne et les infrastructures de recharge \u00e9lectrique, tout en augmentant son scope quelque peu. Par exemple, les employeurs qui am\u00e9nagent <strong>des vestiaires et des installations sanitaires pour le personnel se rendant au travail \u00e0 v\u00e9lo ou en speed pedelec<\/strong> pourront d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction pour de tels investissements. Les infrastructures de recharge ne sont \u00e9ligibles que si elles servent pour les navires maritimes et fluviaux, pour les v\u00e9hicules sans CO2 de transport de marchandises, ou pour les autobus et autocars. Il est toutefois dommage que d&#8217;autres infrastructures de recharge, \u00a0comme les voitures particuli\u00e8res des employ\u00e9s par exemple, restent \u00e0 ce jour sans soutien.\u00a0<\/li><li><strong><mark class=\"has-inline-color has-primary-color\">Investissements respectueux de l&#8217;environnement (liste d&#8217;investissement environnemental) <\/mark><\/strong> La d\u00e9duction th\u00e9matique peut \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 tout une s\u00e9rie d&#8217;investissements ayant un impact environnemental favorable. Ceux-ci sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la liste des investissements environnementaux compos\u00e9e des quatre groupes suivants : <mark class=\"has-inline-color has-primary-color\">1) gestion des mati\u00e8res premi\u00e8res, 2) climat, 3) promotion de l&#8217;adaptation et 4) promotion de l&#8217;environnement.\u00a0<\/mark>La liste contient pour chaque groupe des d\u00e9finitions raisonnablement d\u00e9taill\u00e9es et techniques, qui sont parfois d\u00e9velopp\u00e9es dans des annexes suppl\u00e9mentaires. Sont notamment vis\u00e9s :\u00a0les \u00e9quipements ou installations n\u00e9cessaires \u00e0 la collecte de produits r\u00e9utilisables (emballages, syst\u00e8mes de retour techniques, lignes d&#8217;inspection, \u00e9quipements de remplissage, &#8230;);\u00a0les \u00e9quipements de nettoyage industriels garantissant l&#8217;utilisation de d\u00e9tergents non toxiques;\u00a0le remplacement du rev\u00eatement par de la v\u00e9g\u00e9tation, un plan d&#8217;eau, des rev\u00eatements perm\u00e9ables ou drainants, ou une combinaison de ces \u00e9l\u00e9ments;\u00a0le remplacement de l&#8217;utilisation de substances chimiques pr\u00e9occupantes;\u00a0&#8230;\u00a0<\/li><li><strong><mark class=\"has-inline-color has-primary-color\">Investissements pour le soutien num\u00e9rique (liste d&#8217;investissement pour le soutien num\u00e9rique)<\/mark><\/strong> Pour le quatri\u00e8me et dernier domaine de la d\u00e9duction th\u00e9matique, aucune liste d&#8217;investissements qualifiants n&#8217;a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise. Le Secr\u00e9taire d&#8217;\u00c9tat \u00e0 la Digitalisation n&#8217;a pas donn\u00e9 d&#8217;avis \u00e0 ce sujet et, bien que le gouvernement aurait pu \u00e9tablir une liste sans cet avis, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas le faire. \u00c0 une \u00e9poque o\u00f9 la technologie aliment\u00e9e par l&#8217;IA prend de plus en plus d&#8217;importance, l&#8217;absence de cette liste est une occasion manqu\u00e9e.<\/li>                <\/ul>\n            <\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n<\/div><\/section>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><mark class=\"has-inline-color has-primary-color\">Quelques modifications proc\u00e9durales notables  <\/mark><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En plus de la publication des listes d&#8217;investissements \u00e9ligibles, la proc\u00e9dure en elle-m\u00eame a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Les certificats <\/strong>dont les entreprises ont besoin pour la majoration de la d\u00e9duction fiscale pour investissement (tant la d\u00e9duction th\u00e9matique que la d\u00e9duction technologique) <strong>doivent d\u00e9sormais \u00eatre joints \u00e0 la d\u00e9claration<\/strong>. On peut se poser des questions quant \u00e0 la faisabilit\u00e9 de cette exigence. Les services comp\u00e9tents font en effet d\u00e9j\u00e0 face \u00e0 un retard notable, induisant une longue attente pour l\u2019obtention des certificats.. Les services doivent dor\u00e9navant d\u00e9cider des demandes de certificats dans un d\u00e9lai de 6 mois, sachant qu\u2019il ne s&#8217;agit que d&#8217;un d\u00e9lai indicatif dont le d\u00e9passement ne sera pas sanctionn\u00e9. Ce point impactera incontestablement les entreprises, qui doivent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 trouver des solutions cr\u00e9atives lorsque la date limite de la d\u00e9claration approche et qu&#8217;un certificat se fait attendre. \u00c0 l&#8217;avenir, elles devront \u00eatre encore plus attentives vis-\u00e0-vis de leur droit \u00e0 la d\u00e9duction pour investissement, et pourront \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 demander un report de la date limite de d\u00e9claration, ou devront demander la d\u00e9duction pour investissements ult\u00e9rieurement par le biais d&#8217;une r\u00e9clamation ou d&#8217;une demande de dispense.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">De plus, le gouvernement souhaitait offrir plus de certitude aux entreprises qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction th\u00e9matique pour des projets d&#8217;investissement s&#8217;\u00e9talant sur plusieurs exercices. <strong>Pour ces projets \u00e0 long terme, les entreprises peuvent d\u00e9sormais demander un \u00ab certificat d&#8217;investissement \u00bb <\/strong>aupr\u00e8s des m\u00eames services qui sont responsables de la d\u00e9livrance des certificats. Si l&#8217;entreprise obtient ce certificat, elle doit n\u00e9anmoins obtenir un certificat chaque ann\u00e9e, qui sera alors \u00e9valu\u00e9 sur la base des listes en vigueur pour la p\u00e9riode imposable au cours de laquelle le certificat d&#8217;investissement a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9. \u00c9tant donn\u00e9 que les listes sont valables pour une dur\u00e9e limit\u00e9e (3 ans, prolongeable de 2 ans), une entreprise pourra donc continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction th\u00e9matique au-del\u00e0 de cette p\u00e9riode, \u00e0 condition qu&#8217;elle ait obtenu un certificat d&#8217;investissement dans les d\u00e9lais. Aucune dur\u00e9e maximale pour le certificat d&#8217;investissement n&#8217;a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><mark class=\"has-inline-color has-primary-color\">Conclusion<\/mark><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsque les grandes lignes de la r\u00e9forme de la d\u00e9duction pour investissements ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es au printemps 2024, le gouvernement semblait vouloir faire un grand pas dans la bonne direction. Le dispositif avait en effet un besoin urgent de modernisation et d&#8217;harmonisation. Les entreprises qui doivent contribuer \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique ont besoin de certitude et de soutien, et avec la nouvelle \u00ab d\u00e9duction th\u00e9matique \u00bb, le gouvernement semblait vouloir y r\u00e9pondre.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pr\u00e8s d&#8217;un an plus tard, force est de constater que ces objectifs initiaux ont \u00e9t\u00e9 quelque peu \u00e9clips\u00e9s, peut-\u00eatre par la crainte de l\u2019impact budg\u00e9taire qui en aurait d\u00e9coul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>La proc\u00e9dure de d\u00e9termination des \u00ab listes \u00bb \u00e9tait \u00e9galement si complexe que les entreprises n&#8217;ont appris que le 31 d\u00e9cembre 2024 quels investissements, \u00e0 partir du 1er janvier 2025, seraient \u00e9ligibles ou non \u00e0 la d\u00e9duction.<\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si les \u00ab certificats \u00bb requis pour b\u00e9n\u00e9ficier de la majoration de la d\u00e9duction pour investissements offraient une certitude bienvenue aux entreprises, celle-ci s\u2019est vue fortement r\u00e9duite puisque<strong> l&#8217;administration a la possibilit\u00e9 d\u2019ignorer un certificat d\u00e9livr\u00e9 lorsqu&#8217;elle estime qu&#8217;il n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 suffisamment motiv\u00e9.<\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les listes elles-m\u00eames contiennent quelques nouveaux investissements qui n&#8217;\u00e9taient pas auparavant \u00e9ligibles, tels que l&#8217;\u00e9lectrification des processus de production et le d\u00e9simperm\u00e9abilisation des terrains. <strong>Cependant, cet \u00e9largissement est associ\u00e9 \u00e0 de nouvelles exigences encore plus strictes qui emp\u00eacheront inutilement l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la d\u00e9duction pour investissements.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Avez-vous des questions ou des remarques?<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:30px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n<section id=\"contact-block\" class=\"ori-contact full-w  ori-p_s\"><div class=\"contact-bloc contact-container \">\n    <div class=\"contact-wrap ori-container\">\n        <div class=\"text-container\">\n                        <h2 class='contact-title'>\n                Contactez nos experts!            <\/h2>\n                                <\/div>\n        <a href=\"https:\/\/leyton.com\/be\/contact\/\"\n            class=\"ori-btn btn_txt-icon ori-p_btn animated-icon\" >\n            Contactez-nous            <span class=\"animated-arrow\">\n                <span class=\"material-symbols-outlined\">arrow_outward<\/span>\n                <span class=\"material-symbols-outlined from-bottom\">arrow_outward<\/span>\n            <\/span>\n        <\/a>\n    <\/div>\n<\/div><\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Un aper\u00e7u des nouveaut\u00e9s Cl\u00f4ture d&#8217;une r\u00e9forme majeure&nbsp; Le gouvernement a attendu le dernier moment, le 31 d\u00e9cembre 2024, pour annoncer la cl\u00f4ture de la r\u00e9forme de la d\u00e9duction pour investissement. 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content=\"Cette r\u00e9forme vise \u00e0 simplifier le r\u00e9gime existant de la d\u00e9duction pour investissement et \u00e0 fournir un soutien suppl\u00e9mentaire pour les investissements ax\u00e9s sur l&#039;efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et une r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/leyton.com\/be\/insights\/articles\/reforme-de-la-deduction-dinvestissement-a-partir-du-1er-janvier-2025\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"R\u00e9forme de la d\u00e9duction pour investissement \u00e0 partir du 1er janvier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Cette r\u00e9forme vise \u00e0 simplifier le r\u00e9gime existant de la d\u00e9duction pour investissement et \u00e0 fournir un soutien 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