Le Tribunal de premi\u00e8re instance du Brabant Wallon a r\u00e9cemment rendu une d\u00e9cision int\u00e9ressante dans le cadre d\u2019un litige portant, entre autres, sur la notification des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 devant le BELSPO – le Service public f\u00e9d\u00e9ral de programmation Politique scientifique ou la Politique scientifique f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, l\u2019administration fiscale s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019application de la dispense de pr\u00e9compte professionnel par une soci\u00e9t\u00e9 parce que celle-ci n\u2019aurait pas d\u00e9montr\u00e9 que la notification BELSPO \u00e9tait conforme au prescrit de la loi. La soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e avait produit un extrait de la notification \u00e9lectronique, mais celle-ci ne suffisait pas pour l\u2019administration fiscale. La soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e, pour sa part, contestait cette position et soumettait au juge un courrier du 21 ao\u00fbt 2014 \u00e9manant de BELSPO dans lequel celui-ci confirmait avoir rencontr\u00e9 les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e et d\u2019avoir convenu ensemble de la m\u00e9thodologie suivant laquelle les activit\u00e9s de R&D seraient dor\u00e9navant notifi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Le Tribunal de premi\u00e8re instance du Brabant Wallon jugeait que la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e avait d\u00e9montr\u00e9 la notification conforme \u00e0 BELSPO. Revenons ensemble sur les \u00e9l\u00e9ments les plus importants que nous pouvons tirer de cette d\u00e9cision\u00a0:<\/p>\n\n\n En vertu de ces consid\u00e9rations, le Juge a d\u00e9cid\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e avait bien rapport\u00e9 avec vraisemblance la preuve de la notification aupr\u00e8s de BELSPO.<\/p>\n\n\n\n Nous nous r\u00e9jouissons \u00e9videmment de cette d\u00e9cision. Les discussions entre l’administration et BELSPO sur la forme que devrait prendre la notification durent depuis longtemps. Malheureusement, les soci\u00e9t\u00e9s qui font appel \u00e0 cette aide \u00e9taient trop souvent les perdantes de cette dispute entre diff\u00e9rents services publics. Par cette d\u00e9cision, le Tribunal de premi\u00e8re instance du Brabant Wallon a jug\u00e9 que l\u2019absence de forme sp\u00e9cifique pour la notification rend la preuve de celle-ci difficile, et que la soci\u00e9t\u00e9 qui veut b\u00e9n\u00e9ficier de la dispense du pr\u00e9compte professionnel peut se fier aux d\u00e9clarations qu’elle re\u00e7oit \u00e0 cet \u00e9gard de BELSPO, celui-ci \u00e9tant un service public.<\/p>\n\n\n\n