La r\u00e9forme annonc\u00e9e du r\u00e9gime fiscal favorable des droits d’auteur a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 largement \u00e9voqu\u00e9e dans la presse. Un projet de loi-programme pr\u00e9sent\u00e9 r\u00e9cemment d\u00e9finit les contours de cette r\u00e9forme.<\/p>\n\n\n\n
Vous trouverez ci-dessous un aper\u00e7u des points cl\u00e9s de cette r\u00e9forme. Les nouveaux textes juridiques \u00e9tant tr\u00e8s vagues, ils sont sujets \u00e0 des interpr\u00e9tations diff\u00e9rentes. Le pr\u00e9sent article comprend d\u00e8s lors notre compr\u00e9hension du texte, qui a maintenant \u00e9t\u00e9 soumis au Roi pour ratification.<\/p>\n\n\n\n
Cette r\u00e9forme vise \u00e0 revenir \u00e0 \u00ab l’objectif initial \u00bb du r\u00e9gime fiscal favorable des droits d\u2019auteur, \u00e0 savoir la protection des activit\u00e9s cr\u00e9atives qui g\u00e9n\u00e8rent des revenus volatils et incertains.<\/p>\n\n\n\n
Par cons\u00e9quent, la question s’est pos\u00e9e de savoir si dor\u00e9navant les salari\u00e9s pourront toujours b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime, puisqu’apr\u00e8s tout, ils sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour leurs prestations de travail sur une base r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
A premi\u00e8re vue, le nouveau projet de loi n’exclut pas explicitement les revenus r\u00e9guliers du r\u00e9gime avantageux. Par cons\u00e9quent, il restera possible tant pour les salari\u00e9s que pour les ind\u00e9pendants de recourir \u00e0 ce r\u00e9gime.<\/p>\n\n\n\n
L’un des principaux sujets de discussion de la r\u00e9forme \u00e9tait de savoir qui pourra recourir au nouveau r\u00e9gime fiscal favorable des droits d\u2019auteur \u00e0 l’avenir.<\/p>\n\n\n\n
A priori, aucun secteur ne sera exclu du dispositif mais le texte est tellement vague qu’il n’y a aucune certitude \u00e0 ce sujet pour le moment.<\/p>\n\n\n\n
Les personnes souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime doivent d\u00e9sormais disposer d’une \u00ab attestation du travail des arts \u00bb qui doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par une commission des \u0153uvres d’art, laquelle doit encore \u00eatre cr\u00e9\u00e9e. Tant qu’il n’existe pas de r\u00e8gles en la mati\u00e8re, le ministre estime cependant que les cartes d’artistes existantes doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une tol\u00e9rance.<\/p>\n\n\n\n
Si vous ne disposez pas d’une attestation du travail des arts, il existe une deuxi\u00e8me possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime fiscal favorable, notamment s’il est d\u00e9montr\u00e9 que les droits d’auteur sur l’\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 “transf\u00e9r\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s \u00e0 un tiers pour la communication au public, pour son ex\u00e9cution ou sa repr\u00e9sentation publique ou pour sa reproduction”.<\/p>\n\n\n\n
Oui. D\u00e9j\u00e0 avant la r\u00e9forme, la r\u00e9mun\u00e9ration en droits d\u2019auteur ne s’appliquait que dans la limite d’un plafond annuel de 37 500 euros (montant index\u00e9 pour l’ann\u00e9e d’imposition 2023 : 64 070 euros). Ce plafond maximum sera maintenu.<\/p>\n\n\n\n
En outre, deux nouveaux seuils seront introduits.<\/p>\n\n\n\n
Tout d’abord, le rapport entre la r\u00e9mun\u00e9ration en droits d’auteur et la r\u00e9mun\u00e9ration totale (y compris la r\u00e9mun\u00e9ration pour les prestations fournies) ne peut d\u00e9sormais \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 30%. Toutefois, une entr\u00e9e en vigueur progressive, par \u00e9tapes, est pr\u00e9vue : <\/p>\n\n\n En outre, une deuxi\u00e8me limitation s’applique en fonction du revenu moyen en droits d’auteur per\u00e7u dans le pass\u00e9. Ainsi, il n’est pas possible de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime fiscal favorable si la moyenne des revenus en droits d’auteur des quatre p\u00e9riodes imposables pr\u00e9c\u00e9dentes a d\u00e9pass\u00e9 le plafond absolu de 37 500 euros.<\/p>\n\n\n\n Le montant forfaitaire et le montant maximal resteront inchang\u00e9s, sauf pour les personnes qui sortiraient du syst\u00e8me dans le cadre du nouveau r\u00e9gime. Pour ces personnes, le montant des forfaits de co\u00fbts ainsi que le montant maximal seront r\u00e9duits de moiti\u00e9. Aujourd’hui, le forfait de co\u00fbts est de 50% jusqu’\u00e0 un revenu annuel en droits d’auteur de 17 090 euros. Pour l\u2019ann\u00e9e 2023 (exercice d’imposition 2024), ce forfait de co\u00fbts ne s’appliquera donc que jusqu’\u00e0 la moiti\u00e9 de ce montant. Les personnes susvis\u00e9es seront \u00e9galement confront\u00e9es \u00e0 une r\u00e9duction de moiti\u00e9 du montant maximal de 37 500 euros.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n D\u00e8s que la nouvelle interpr\u00e9tation du r\u00e9gime fiscal des droits d’auteur sera plus claire, nous publierons un nouveau communiqu\u00e9 et organiserons un webinaire.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n
Y aura-t-il des changements dans le taux forfaitaire des co\u00fbts ou dans l’allocation annuelle maximale ?<\/h2>\n\n\n\n