Dispense de précompte professionnel pour les bacheliers préservée grâce à la loi de rectification!

04-02-2021

Depuis 2018, les entreprises peuvent également appliquer la dispense de versement de précompte professionnel pour la recherche scientifique aux salariés titulaires d’un diplôme de bachelier (art. 275³, §1, alinéa 3, 3° CIR1992).

L’objectif était de procéder par étapes, les entreprises pouvant déjà dispenser 40 % du précompte professionnel sur les revenus professionnels en 2018 et 2019, puis porter la dispense à 80 % à partir de 2020 comme pour les salariés titulaires d’une diplôme de master ou d’un doctorat.

Toutefois, lors de l’adaptation de la loi, une erreur s’est produite à la suite de laquelle les employés titulaires d’un diplôme de bachelier ne pouvaient plus bénéficier de cette dispense à partir de 2020. Leyton a demandé des éclaircissements au Ministre des Finances à ce sujet. Il est évident que le législateur n’avait pas l’intention d’exclure du champ d’application de la dispense les titulaires d’un diplôme de bachelier .

Entre-temps, cette rectification a été effectuée par une loi de réparation adoptée le 17 décembre 2020. Grâce à cette rectification, les employeurs concernés disposent à nouveau de la sécurité juridique nécessaire à l’application de la dispense pour leurs employés titulaires d’un diplôme de bachelier.