Clarifications concernant le calcul de la dispense de versement du précompte professionnel pour les activités de R&D

  • Par Leyton Benelux
    • 29-12-2022
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Les entreprises qui emploient des chercheurs dans des projets ou programmes de R&D peuvent bénéficier de la dispense partielle de versement de précompte professionnel qu’elles doivent retenir sur les salaires (article 275/3, §1, alinéa 3, 3° du Code des impôts sur les revenus 1992).

Cette dispense est soumise à certaines conditions et à certaines limites. Les projets ou programmes doivent être enregistrés sur le site web du BELSPO (Service public de programmation de la Politique scientifique fédérale), seuls les chercheurs titulaires d’un diplôme de bachelier ou de master en sciences exactes ou appliquées sont éligibles et la dispense n’est accordée qu’au prorata du temps effectivement consacré par les chercheurs à la R&D.

Une question subsistait quant au mode de calcul du temps effectivement consacré à la R&D par les chercheurs. Au printemps, cette question a finalement été soumise au Ministre des Finances (question n° 376 du 25 mai 2020 de M. Wouter Vermeersch).

Ce dernier a clarifié la méthode de calcul à savoir que le temps effectivement consacré à la R&D doit être considéré par rapport au total des heures de travail effectives.

En outre, il a été confirmé que les jours d’absence rémunérés par les entreprises entrent également en considération pour la dispense de versement du précompte professionnel.

La réponse du Ministre a permis d’éclaircir un point ayant longtemps été une source d’incertitude pour les entreprises investissant dans la R&D.  On ne peut que se réjouir de cette évolution.

Si vous avez des questions ou des remarques à ce sujet, les consultants de Leyton sont à votre disposition.

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