Loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail – Quel impact pour ma société ?

Suite à un rapport de 2019 de la Cour des comptes et sur base de considérations juridiques et budgétaires, la loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail fût adoptée. En son deuxième chapitre, ce nouveau document législatif apporte des changements aux conditions et autres éléments relatifs aux mesures de soutien fiscales relatives à la recherche et au développement (R&D).

Premièrement, le délai de prescription relatif aux actions en restitution basées sur les différentes dispenses de versement de précompte professionnel, est dorénavant de trois ans (et non plus de 5 ans), et ce à partir du 1^er juillet 2022. En d’autres termes, une réclamation fiscale pour l’année 2019 ne pourra plus être introduite au 1^er janvier 2023. Toutefois, une période transitoire est prévue pour l’année 2018 : il est possible d’introduire une action en restitution jusqu’au 30 juin 2022.

Deuxièmement, le législateur a voulu étendre la durée des pouvoirs d’imposition et d’investigation afin que cette période soit équivalente à celle des contribuables relative à une action en restitution de précompte. Puisqu’une telle action peut également être introduite en dehors du délai d’investigation ordinaire de 3 ans, il serait, selon le législateur, difficile, voire impossible, de la soumettre à un examen complet. Par conséquent, la nouvelle loi prévoit que, dans ce cas de figure, les délais d’investigation et d’imposition ordinaires de trois ans sont prolongés d’une période égale à celle comprise entre la date de présentation de la demande de restitution et la date la décision de l’autorité fiscale, avec un maximum de 6 mois (articles 333, §2 et 354, §7 CIR 1992).

Cette prolongation de délai semble avoir été décidée dans la précipitation. En effet, il semble logique de se demander pourquoi le législateur a estimé une telle prolongation nécessaire. De fait, si un contribuable pense avoir droit à un remboursement de précompte professionnel, il lui faudra justifier sa demande sans quoi un tel remboursement sera peu probable. En outre, la période d’examen n’est prolongée que si l’action en restitution est présentée « dans le délai prévu au premier alinéa » (c’est-à-dire dans le délai d’examen ordinaire de 3 ans). En d’autres termes, les autorités fiscales ne seraient plus en mesure d’exercer leurs pouvoirs d’investigation si le contribuable venait à soumettre une demande de remboursement au cours de la quatrième (et dernière) année du délai de prescription. Cela semble contraire à l’intention du législateur et constitue, probablement, une lacune législative.

En outre, en cas de déclaration inexacte ayant donné lieu à une dispense de versement du précompte professionnel pour R&D, les précomptes dus sont majorés d’un accroissement fixé d’après la nature et la gravité de l’infraction, allant de 10% à 200% de la dispense de versement de précompte professionnel incorrectement déclaré (article 444, alinéa 2 CIR 1992).