Recherche scientifique et Pr.Prof. : le rôle central de ‘Belspo’ confirmé

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April 28, 2021

Dispense partielle du précompte professionnel pour la R&D

La Cour d’appel d’Anvers confirme que l’avis de Belspo concernant la dispense partielle de versement du précompte professionnel dans le cadre de la recherche scientifique est ‘contraignant’, même s’il concerne d’anciens dossiers pour lesquels la notification à Belspo (sous un régime transitoire) n’était pas encore obligatoire (Anvers, 16 mars 2021).

En 2013, la législation fut adaptée. L’un des motifs était que, jusqu’alors, il n’existait aucune défi nition légale de ce qu’il fallait entendre par “projets ou programmes de recherche ou de développement”, ce qui avait donné lieu à des interprétations contradictoires. Une application différente du régime de dispense (selon l’inspecteur concerné et son pouvoir d’appréciation) entraîne une inégalité de traitement entre les entreprises. Les bénéfi ciaires du régime peuvent être placés dans une situation d’avantage ou de désavantage concurrentiel en raison de cette différence de traitement, qui peut même être arbitraire dans certains cas. En outre, il y a le constat que les fonctionnaires fi scaux concernés ne disposent pas des connaissances techniques re – quises pour évaluer si une activité peut être qualifi ée ou non de recherche et développement (‘R&D’); (voyez le rapport de la Cour des comptes à la Chambre des représentants, Bruxelles, 13 août 2013, p. 8 qui est disponible sur www.ccrek.be > Publications > Aperçu chronologique > Etat fédéral). Une solution a donc été recherchée pour garantir que la dispense soit appliquée de manière aussi uniforme et objective que possible.

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