Dispense de précompte professionnel pour les bacheliers préservée grâce à la loi de rectification!

February 4, 2021

Depuis 2018, les entreprises peuvent également appliquer la dispense de versement de précompte professionnel pour la recherche scientifique aux salariés titulaires d’un diplôme de bachelier (art. 275³, §1, alinéa 3, 3° CIR1992).

L’objectif était de procéder par étapes, les entreprises pouvant déjà dispenser 40 % du précompte professionnel sur les revenus professionnels en 2018 et 2019, puis porter la dispense à 80 % à partir de 2020 comme pour les salariés titulaires d’une diplôme de master ou d’un doctorat.

Toutefois, lors de l’adaptation de la loi, une erreur s’est produite à la suite de laquelle les employés titulaires d’un diplôme de bachelier ne pouvaient plus bénéficier de cette dispense à partir de 2020. Leyton a demandé des éclaircissements au Ministre des Finances à ce sujet. Il est évident que le législateur n’avait pas l’intention d’exclure du champ d’application de la dispense les titulaires d’un diplôme de bachelier .

Entre-temps, cette rectification a été effectuée par une loi de réparation adoptée le 17 décembre 2020. Grâce à cette rectification, les employeurs concernés disposent à nouveau de la sécurité juridique nécessaire à l’application de la dispense pour leurs employés titulaires d’un diplôme de bachelier.

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