Fin de la déduction pour brevets, vive la déduction pour l'innovation !

14-07-2022

Par Leyton Belgium

Considérations pratiques relatives à la disparation de la déduction pour brevets

La déduction pour brevets pourra être appliquée pour la dernière fois dans la prochaine déclaration à l’impôt des sociétés (exercice d’imposition 2022). Cette déclaration sera accompagnée par une situation unique : la déduction pour brevets ainsi que la déduction pour revenus d’innovation pourront, toutes deux, être appliquées au même brevet au cours d’un même exercice. Bien que les régimes de ces deux déductions soient similaires, certaines différences font l’objet de points d’attention importants.

Le nouveau régime

La déduction pour brevets fût remplacée le 1er juillet 2016 par un nouveau régime : la déduction pour innovation, également nommée “déduction pour revenus d’innovation”. Lors de l’introduction de ce nouveau régime, une période transitoire fût prévue pour les revenus obtenus entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2021.

Ce nouveau régime offre un champ d’application plus large, mais apporte également une complexité supplémentaire. D’une part, en sus des brevets, sont éligibles les revenus provenant de logiciels innovants et certains médicaments. D’autre part, la déduction n’est plus déterminée en fonction du chiffre d’affaires généré par une invention brevetée, mais sur base du bénéfice attribuable au caractère innovant de cette invention – en d’autres termes, sont visés les revenus nets d’innovation.

Risques

Pour les entreprises ayant fait usage de la déduction pour brevets, une analyse approfondie relative à la prochaine déclaration à l’impôt des sociétés s’avérera nécessaire. De fait, la déduction pour brevets devra être adaptée au nouveau régime.

En plus des revenus liés aux inventions, tous les coûts liés au développement, à l’entretien et à la commercialisation de l’invention doivent dorénavant être recensés. En outre, afin de déterminer le bénéfice attribuable au caractère innovant, ces coûts se doivent d’être correctement comptabilisés.

Par ailleurs, l’administration a publié de nombreuses décisions anticipées au cours des cinq dernières années. Il est à noter que, dans ces décisions anticipées, les articles de loi pertinents ont fait l’objet d’une interprétation déterminée en fonction de requêtes spécifiques. Conséquemment, de nombreuses ambiguïtés furent levées.  
Le nouveau régime, combiné à la pratique décisionnelle établie, a permis de définir plus strictement les règles relatives aux déductions pour brevets et innovation. Afin d’éviter toute mauvaise surprise, il est conseillé aux contribuables bénéficiant, depuis longtemps, de l’une de ces déductions de vérifier et de tester, de manière régulière,  leur méthodologie par rapport à ces changements. La fin du régime transitoire est le moment idéal pour un tel exercice.

Opportunités

Le régime transitoire offre également des opportunités aux entreprises. Pour certains revenus obtenus pendant la période transitoire, les contribuables peuvent choisir soit d’appliquer la déduction pour brevets soit la déduction pour revenus d’innovation.

En ce qui concerne les brevets déposés avant le 1er juillet 2016 pour lesquels aucun choix n’a été effectué, il est encore possible de choisir ! Toutefois, rappelons que l’application de la déduction pour brevets au sein de la déclaration à l’impôt des sociétés relative à l’année 2022 constitue la dernière opportunité de bénéficier des avantages y relatifs.

Notons que toute application de la déduction pour brevets réalisée avant l’application de la déduction pour innovation, et ce même si les recettes sont limitées, aura un impact positif sur les économies à réaliser. En effet, lors de la première application de la déduction pour innovation, tous les coûts de R&D, et ce depuis l’exercice 2016, doivent être déduits. Or, aucune déduction de ces coûts ne doit être réalisée lors de l’application de la déduction pour brevets. L’administration a précisé, à plusieurs reprises, que ces coûts dits historiques n’impactent pas négativement les économies réalisées lorsqu’il a été fait usage de la déduction pour brevets avant de transiter vers la déduction pour innovation.

Conclusion

Les revenus perçus au cours du premier semestre 2021 et liés à des brevets déposés avant le 1er juillet 2016 peuvent encore bénéficier des avantages du régime transitoire.

Une application unique de la déduction pour brevets dans la déclaration à l’impôt des sociétés relative à l’exercice d’imposition 2022 peut, et ce même en cas de revenus limités, permettre une économie à long terme et plus intéressante grâce aux avantages de ce régime transitoire.