Exemption de précompte professionnel pour les travaux et l'entretien de bâtiments

16-03-2022

Par Cassandra Popleu

Faites vite ! C’est encore possible rétroactivement jusqu’à 2018 inclus.

Depuis de nombreuses années, il existe une mesure de dispense du précompte professionnel pour le travail effectué en équipe qui permet de réduire le coût salarial pour l’employeur. Cependant, depuis 2018, une nouvelle mesure d’exemption a été introduite avec un champ d’application beaucoup plus large qui inclut le travail effectué en équipe sur les chantiers de construction. La définition du “travail en équipe” fait l’objet d’une interprétation différente et beaucoup plus large dans la nouvelle mesure que dans l’ancienne.

Si vos employés effectuent des travaux en équipe, sur des biens immeubles et/ou sur un chantier de construction, ils peuvent donc bénéficier de l’application de cette exemption.

Pour bénéficier de cette exonération de précompte professionnel, il y a quatre conditions (cumulatives) que l’entreprise doit remplir.

Withholding tax - exemption for works and maintenance on buildings

Travailler en équipe sur les chantiers de construction

Le travail doit être effectué en une ou plusieurs équipes d’au moins 2 personnes, effectuant un travail identique ou complémentaire. Le SPF Finances accepte entre autre que l’employé qui forme une équipe avec le manager puisse également donner droit à l’application de cette exemption. Par ailleurs, pour le gestionnaire lui-même, la réduction des charges n’est jamais calculée automatiquement.

Withholding tax - exemption for works and maintenance on buildings

Travaux immobiliers

Les “travaux sur des biens immeubles” doivent être effectués sur le site. En général, il s’agit de tous les travaux relatifs à la construction, la rénovation, la finition, l’ameublement, la réparation, l’entretien, le nettoyage ou la démolition, en tout ou en partie, d’un bien immobilier et de tout acte qui consiste à fournir un bien meuble et à l’incorporer à un bien immobile de telle sorte qu’il devienne immeuble par nature. La nature du travail est donc interprétée de manière très large, ce qui fait que, entre autres, le lavage de vitres peut également bénéficier de l’exemption. De même, le temps passé à la fourniture, par exemple des fenêtres, des carreaux, des cuisines ou de la peinture donne droit à l’exonération.

Le respect de la norme 1/3

Pour avoir droit à l’exonération, vos salariés doivent avoir effectué au moins un tiers de leurs heures de travail en équipe sur le site pour la réalisation de travaux immobiliers au cours du mois pour lequel la réduction d’impôt est demandée.

Withholding tax - exemption for works and maintenance on buildings

Recevoir un salaire horaire minimum

Ce n’est que si les salariés de l’équipe perçoivent également un salaire horaire minimum qu’ils peuvent donner droit à l’application de cette exemption. Ce salaire horaire minimum est indexé annuellement et s’élève à :

13,75 euros brut/heure (pour 2018) ;
13,99 euros brut/heure (pour 2019) ;
14,19 euros brut/heure (pour 2020) ;
14,34 euros brut/heure (pour 2021) ;
14,61 euros brut/heure (pour 2022).

Si, en tant qu’employeur, vous remplissez toutes les conditions susmentionnées, vous ne devez pas verser aux autorités fiscales une partie du précompte professionnel sur les salaires de vos employés. L’exonération s’élève à 3% en 2018, 6% en 2019 et 18% à partir de 2020 et s’applique directement sur les salaires imposables de vos collaborateurs. Comme mentionné ci-dessus, cette exemption est applicable à partir du 1er janvier 2018 et peut être appliquée rétroactivement.